Constitution de dossier

Toute installation classée doit déposer un dossier auprès des services de l'Etat - Préfecture

 
 

Les pièces à fournir pour constituer un dossier de demande sont consultables sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE).

http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ICPE/Constitution-de-dossiers/Constitution-du-dossier