Formulaire fonds de solidarité : période de confinement du mois de décembre

 
 

Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de décembre est disponible depuis le 15 janvier.

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de décembre est disponible depuis le vendredi 15 janvier sur impots.gouv.fr et la demande pourra être déposée jusqu'au 28 février 2021.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de décembre ; elles doivent avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

- être concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative),

« Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. »

- ou relever de secteurs d’activité spécifiques (particulièrement touchés par la crise et prévus par le décret 2020-1620 du 19/12/20)

- ou avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Pour tout renseignement, un numéro de téléphone 0 806 000 245 (coût d’un appel local) est à la disposition des entreprises.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 12 milliards d’euros déjà versés par la Direction Générale des Finances Publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Dans le département de la Manche, c’est 10 276 entreprises bénéficiaires pour un montant de plus de 62 millions d’euros.

  

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