Formulaire fonds de solidarité : période de confinement du mois de novembre disponible le 4 décembre

 
 

Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour la période de confinement de novembre sont celles de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et :

- concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

  • L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
  • Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
  • Il n’est pas tenu compte du  chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

- ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

  • Le montant de l'aide est plafonnée à 1 500 € ou 10 000 € suivant le secteur d'activité et l'évolution du chiffre d'affaires.

Pour tout renseignement, un numéro de téléphone 0 806 000 245 (coût d'un appel local) est à la disposition des entreprises.

Le fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’€ déjà versés par la Direction générale des Finances publiques à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.

Dans la Manche, c'est 9 600 bénéficiaires pour un montant supérieur à 34 millions d'€.

 

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