Régime d'autorisation de retournement de prairie permanente

 
 
Prairie retournée

Maintien des prairies permanentes :

Campagne 2022 : La Normandie n'est pas soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion

Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PACPolitique agricole commune), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.  Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation.

En Normandie, le ratio régional des prairies permanentes établi avec les données des déclarations PACPolitique agricole commune et son évolution par rapport au ratio de référence, s'était fortement dégradé en 2017 et il avait été instauré en 2018 un régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes.

Pour la campagne 2022 : les ratios régionaux de la part de la SAU régionale en prairie permanente pour les agriculteurs concernés par le verdissement ont été calculés avec les données des déclarations PACPolitique agricole commune 2021 ; leur évolution par rapport aux ratios de référence permettent de conclure que la région Normandie ne sera pas concernée en 2022 par le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes.

Toutefois, les obligations qui perdurent en Normandie pour la campagne 2022 concernent :

- les prairies de compensation mises en place en 2018 le cas échéant,

- les réimplantations de surfaces converties sans autorisation en 2018, et qui n'ont pas été réimplantées en Prairies et Pâturages permanents depuis 2019,

- les parcelles des exploitants, déclarées dans la région Hauts-de-France.