La réglementation générale : les repères incontournables

Le cadre réglementaire et juridique présenté ci-après vaut pour tous les genres musicaux et particulièrement les rassemblements festifs à carac­tère exclusivement musical.

Réglementation de base :

Partie législative : articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure (CSI)

Partie Réglementaire : R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30

Eléments complémentaires :

Pour les rassemblements sur la voie publique : articles L.211-1 et suivants du CSI

Le code général des collectivi­tés territoriales peut également être visé (notamment les articles L2122.24, L2212-2, L2214-4)

Instructions et circulaires minis­térielles :

Instruction interministérielle du 30 mars 2015 – VJSJ1508320J - Mi­nistère de l’Intérieur et Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

Circulaire du 22 avril 2014 – Minis­tère de l’Intérieur (DLPAJ)

Code de la santé publique

Articles L1311-1 à 4 : pouvoir de police général en matière de santé

Articles L1336-1, R1336-1 à 14 et arrêté du XXX (2017) : prévention des risques auditifs

Articles L6311-1 à L6311-2 et R6311-4: aide médicale urgente

Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), visent à encadrer « les rassemble­ments exclusivement festifs à ca­ractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable amé­nagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret.

Pour en savoir plus :