La réglementation générale : les repères incontournables
Le cadre réglementaire et juridique présenté ci-après vaut pour tous les genres musicaux et particulièrement les rassemblements festifs à caractère exclusivement musical.
Réglementation de base :
Partie législative : articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure (CSI)
Partie Réglementaire : R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30
Eléments complémentaires :
Pour les rassemblements sur la voie publique : articles L.211-1 et suivants du CSI
Le code général des collectivités territoriales peut également être visé (notamment les articles L2122.24, L2212-2, L2214-4)
Instructions et circulaires ministérielles :
Instruction interministérielle du 30 mars 2015 – VJSJ1508320J - Ministère de l’Intérieur et Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Circulaire du 22 avril 2014 – Ministère de l’Intérieur (DLPAJ)
Code de la santé publique
Articles L1311-1 à 4 : pouvoir de police général en matière de santé
Articles L1336-1, R1336-1 à 14 et arrêté du XXX (2017) : prévention des risques auditifs
Articles L6311-1 à L6311-2 et R6311-4: aide médicale urgente
Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), visent à encadrer « les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret.
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