La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

CHAMP D’APPLICATION

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d'un phénomène naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.

Phénomènes naturels concernés

VOUS AVEZ SUBI UN SINISTRE

Vous devez en faire la déclaration à votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

Vous devez également demander au Maire de votre commune de transmettre un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la préfecture : cerfac 13669

> formulaire_demande_catnat_cerfa13669_cle1b919e - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Après instruction de cette demande au Ministère de l’Intérieur, une commission interministérielle (Ministères de l’Intérieur et des Finances et comptes publics) se prononce sur la recevabilité de la demande.

Un arrêté interministériel de reconnaissance (ou de non-reconnaissance) de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel.

En cas de reconnaissance, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la date de cette publication pour contacter votre assurance.

Votre assureur pourra vous verser des indemnités dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication au Journal Officiel.

VOUS ÊTES MAIRE

Vous devez rassembler les demandes de vos administrés et remplir le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle   cerfa13669 :

> formulaire_demande_catnat_cerfa13669_cle1b919e - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Vous devez alors transmettre ce document à la préfecture de la Manche, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC ).

Pour ce faire, vous pouvez transmettre le document :

  • via un formulaire dématérialisé rempli sur le site internet iCatNat
  • en cas d’impossibilité de faire une demande dématérialisée, par l’envoi d’un Cerfa à la préfecture (SIDPC)

LA PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE

Les communes ont désormais la possibilité de déposer directement leur demande sur iCatNat au moyen d’un formulaire dématérialisé. Bien que facultatif, le recours à ce nouveau service en ligne présente plusieurs avantages :
• une transmission sécurisée et rapide des demandes communales aux services de l’État en charge de leur instruction ;
• la possibilité aux communes d’interroger l’application iCatnat et de connaître l’état de l’instruction de leur demande en temps réel ;
• une alerte automatique envoyée par courriel aux communes concernées lorsque les motivations des décisions de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles publiées au Journal Officiel sont transmises par la préfecture.

Plaquette dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

> DGSCGC_2019-11_Dépliant_iCatNat-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb

Pour déposer une demande en ligne, se rendre sur :
https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

Avant toute demande, vous devez prendre connaissance du mode d’emploi d’iCatnat et des tutoriels vidéos. Ils précisent les documents obligatoires à fournir à l’appui de votre demande pour qu’elle soit recevable.

L’ensemble des documents utiles et le lien pour accéder à iCatnat se trouvent sur la page :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-mi...