Déclaration "loi sur l'eau"
Contenu du dossier de déclaration
Ces pièces sont définies à l'article R214-32 du code de l'environnement
.
Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département où ils doivent être réalisés. Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :
- Le nom et l'adresse du demandeur ;
- L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
- La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
- Un document d'incidence :Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
- Comportant, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000;
- Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
- Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
- Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Sanctions pénales
L'article R216-12 du code de l'environnement
prévoit que le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 5ème classe.
L'article L216-8
prévoit que le défaut d'autorisation est quant à lui un délit, passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende.
Sont passibles d'une telle peine : le pétitionnaire, le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage, le conducteur d'engin ainsi que toute personne ayant participé aux travaux en infraction.
Le service mer et littoral de la DDTM est à votre disposition pour préciser la réglementation susceptible de s'appliquer à toute opération ayant un impact sur les milieux littoraux et marins
informations complémentaires
Au fil de l'info
15/06/2020: avis d'enquête publique d'autorisation d'exploitation ou de substitution de cultures marines
Déclaration de phénomène lumineux côtier insolite
informations complémentaires
Sites internet utiles
Pouvoirs et organismes publics nationaux
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Pouvoirs et organismes publics locaux
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Professionnels de la mer au niveau local
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informations complémentaires
Informations pratiques
Météo France
Météo Marine
Horaires des marées
Avis aux navigateurs
Classement des zones conchylicoles
Qualité des eaux de baignade
Qualité des gisements naturels de coquillages de Normandie
Observatoire national de la mer et du littoral
Réseau d'observation du littoral normand-picard
Suivi du littoral de la Manche
projet LICCO
(conservatoire du littoral)
Sextant (IFREMER)
Légifrance