Police des eaux littorales

 

La DDTM  assure les missions de police de l'eau et des milieux aquatiques. A ce titre, le service mer et littoral instruit les dossiers d'autorisation ou de déclaration requis par la réglementation ayant une incidence sur le milieu littoral ou sur le milieu marin.

Le milieu marin à prendre en compte au titre de la "loi sur l'eau" comporte:

  • les eaux des ports maritimes et des accès aux ports maritimes;
  • les eaux côtières du rivage de la mer jusqu'à la limite extérieure(1) de la mer territoriale;
  • les eaux de transition des cours d'eau à l'aval du front de salinité (2);
  • les eaux de transition des canaux et étangs littoraux salés au saumâtres.

(1) La limite extérieure de la mer territoriale est consultable sur le site data.shom.fr (onglet "délimitations maritimes")

(2) Le front de salinité est la limite à partir de laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalent au débit de référence et à pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1000. En première approximation, sont à prendre en compte les les masses d'eau à l'aval de la limite de salure des eaux si définie et les masses d'eaus incluses dans une masse d'eau de transition.

Le service mer et littoral procède également au contrôle des prescriptions édictées pour préserver les milieux et les usages de l'eau.

Les travaux soumis à procédure au titre du code de l'environnement volet « eau et milieux aquatiques » sont définis par une nomenclature spécifique de IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux naturels. Cette nomenclature est définie par l'article R214-1 du code de l'environnement  .

Les travaux suivants (liste simplifiée issue de la nomenclature) peuvent nécessiter le dépôt préalable - a minima-  d'un dossier de déclaration auprès du préfet (et par délégation, auprès du service environnement  - de la DDTM  - guichet unique pour les dépôts de dossier au titre de la "loi sur l'eau"  ) :

  • Travaux de rechargement de plage;
  • Constructions d'ouvrages de défense contre la mer;
  • Rejets d'eau dans les eaux littorales ou marines;
  • Travaux d'aménagement portuaires;
  • Portes à flot;
  • Systèmes d'endiguement;
  • Aires techniques portuaires et aires de carénages;
  • Dragages portuaires;
  • Rejets de matériaux de dragage en mer (par exemple par canalisation);
  • Immersion en mer de matériaux de dragage (par exemple par clapage)