Police des eaux littorales

 

La DDTM  assure les missions de police de l'eau et des milieux aquatiques. A ce titre, le service mer et littoral instruit les dossiers d'autorisation ou de déclaration requis par la réglementation ayant une incidence sur le milieu littoral ou sur le milieu marin.

Il  procède au contrôle des prescriptions édictées pour préserver les milieux et les usages de l'eau.

Les travaux soumis à procédure au titre du code de l'environnement volet « eau et milieux aquatiques » sont définis par une nomenclature spécifique de IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux naturels. Cette nomenclature est définie par l'article R214-1 du code de l'environnement  .

Les travaux suivants (liste simplifiée issue de la nomenclature) peuvent nécessiter le dépôt préalable - a minima-  d'un dossier de déclaration auprès du préfet (et par délégation, auprès du service environnement - unité police des eaux continentales - de la DDTM  - guichet unique pour les dépôts de dossier "loi sur l'eau"  ) :

  • travaux de rechargement de plage;
  • prélèvement d'eau de mer;
  • rejet dans les eaux littorales ou marines;
  • Travaux d'aménagement portuaires;
  • construction d'ouvrage de défense contre la mer;
  • dragage portuaire;
  • rejet de matériaux de dragage en mer (par exemple par canalisation);
  • immersion en mer de matériaux de dragage (par exemple par clapage).