Information de l'état des risques et pollutions pour les Acquéreurs et Locataires (IAL)

 

L’information acquéreur locataire (IAL) est obligatoire pour toute transaction immobilière d’un bien situé dans un secteur d’information sur les sols pollués ou dans une commune où :

  1. le risque sismique est supérieur ou égal au niveau 2 ;
  2. un plan de prévention des risques naturels ou technologique est prescrit ou approuvé ;
  3. le potentiel radon est de niveau 3.

Pour en savoir plus consulter la plaquette.

> Plaquette_IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

Si le bien est concerné, le vendeur ou le bailleur doit compléter l’imprimé état des risques et pollutions à l’aide de la notice d'utilisation .

Un arrêté préfectoral liste par commune les risques identifiés ci-dessus.


Où trouver l'information ?

 

A lire dans cette rubrique

  • Pour plus d'informations :
    Contacter :
    Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
    Jean Legallet
    Tel : 02 33 75 47 70
    pref-defense-protection-civile@manche.gouv.fr