Eviter les dégradations : l'évaluation des incidences

 
 

L'article 6 de la Directive Habitats, Faune, Flore stipule que «Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.»

La transposition en droit français est assurée par 2 décrets :

  • le 1er, en date du 9 avril 2010, porte sur les projets ou activités qui sont déjà encadrées par un régime administratif existant (autorisation, enregistrement, déclaration) ; il donne lieu à une liste nationale applicable sur l'ensemble du territoire, et complétée par une liste locale établie par le Préfet de département
  • le 2ème, en date du 16 août 2011, porte sur les activités qui ne faisaient jusqu'alors l'objet d'aucun encadrement administratif et instaure donc un régime propre

Le schéma ci-dessous récapitule l'ensemble du dispositif applicable dans la Manche

Le dispositif Natura 2000 dans la Manche

Tableau récapitulatif des projets et activités soumis à évaluation des incidences dans la Manche

Concrètement, les porteurs de projets ont obligation d'évaluer les incidences de ces projets susceptibles d'affecter un ou plusieurs sites Natura 2000 même s'ils ne sont pas situés dans le périmètre du site Natura 2000.

Dans le cas où les atteintes à un site Natura 2000 restent significatives malgré les mesures de suppression et de réduction des dommages, il n'est alors possible d'autoriser les projets que s'ils répondent à trois exigences :

  • pas de solutions alternatives
  • motivé par des raisons impératives d'intérêt public ;
  • des mesures compensatoires sont prises par le maître d'ouvrage pour assurer la cohérence du réseau Natura 2000.

Pour davantage de précisions, consultez le site de la DREAL Normandie

POUR VOUS AIDER :

  • Cartographie dynamique CARMEN  pour visualiser les périmètres des sites Natura 2000
 
 
  • Formulaires et notices téléchargeables :

          - Formulaire d’évaluation simplifiée

          - Formulaire d’évaluation simplifiée pour les manifestations sportives

          - Formulaire d’évaluation simplifiée pour les arrachages de haies

          - Notice pour l’évaluation des arrachages de haies

          - Formulaire d’évaluation simplifiée pour les retournements de prairies ou de landes

          - Notice pour les retournements de prairies ou de landes

 
 
 
 
 
 
 

> Formulaire d’évaluation simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire d’évaluation simplifiée pour les manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire d’évaluation simplifiée pour les arrachages de haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Notice pour l’évaluation des arrachages de haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire d’évaluation simplifiée pour les retournements de prairies ou de landes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Notice pour les retournements de prairies ou de landes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste operateurs Manche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb