Comment obtenir son quitus fiscal ?

 
 
Comment obtenir son quitus fiscal ?

Particulier ou professionnel, afin de permettre l’immatriculation en France de votre véhicule acquis dans un pays de l'Union européenne (U.E) , vous devez demander votre QUITUS FISCAL auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

A cet effet, vous devez éditer à partir du site impots.gouv.fr le formulaire 1993-PART-D-SD (particulier) ou le 1993-PRO-D-SD (professionnel) puis le remplir et le signer.
Ce formulaire est ensuite remis au SIE compétent, accompagné du paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée éventuellement due.

A compter du 1er octobre 2020, afin de faciliter vos démarches, la DDFIP de la Manche vous propose d’adresser votre demande accompagnée du certificat et des pièces justificatives par simple courriel aux adresses suivantes.

Il vous est toujours possible de remettre en mains propres votre demande, uniquement sur rendez-vous auprès du
SIE dont vous dépendez ( prise de rendez-vous à partir de votre espace personnel sur impôt.gouv.fr)

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