Election pour le renouvellement de 6 sièges de juge au Tribunal de commerce de Coutances

Les déclarations de candidatures à ces fonctions seront reçues à la Préfecture de la Manche (1^ère Direction – 2^ème bureau), jusqu’au vendredi 21 septembre 2012, à 18 H, aux jours et heures ouvrables des bureaux.

Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :

-      âgées de trente ans au moins;

-      de nationalité française ;

-      inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

-      à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires  n’a pas été ouverte ;

-      qui, mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L 713-7 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

-      qui justifient, soit, d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d) du 1°) de l’article L 713-7.

-      qui n’ont pas été déclarées inéligibles par la commission nationale de discipline ou qui n’ont pas été déchues de leurs fonctions de juge de tribunal de commerce.

Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance. Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit le mercredi 10 octobre 2012, à 18 H, pour le premier tour et, le mardi 23 octobre 2012, à 18 H, en cas de deuxième tour.

Les opérations de dépouillement des votes auront lieu au Tribunal de Commerce de Coutances, le jeudi 11 octobre 2012, à 11 H, pour le premier tour et, le mercredi 24 octobre 2012, à 11 H, en cas de second tour.

Pour tous renseignements concernant cette élection et notamment les pièces justificatives à présenter à l'appui des candidatures, s'adresser à la Préfecture de la Manche - 1^ère Direction - 2ème Bureau - 50009 SAINT LO CEDEX (Tél. : 02.33.75.47.22).