Elections législatives : prenez rendez-vous en ligne pour déposer votre candidature

 
 
Elections législatives : prenez rendez-vous en ligne pour déposer votre candidature

Accédez au module de prise de rendez-vous pour le dépôt de votre candidature aux élections législatives.

Le dépôt des candidatures aura lieu, pour le premier tour, du lundi 16 mai au vendredi 20 mai (18h), sur rendez-vous à la préfecture de la Manche.  La prise de rendez-vous est obligatoire et doit être réalisée en cliquant ici .

Attention : le module de prise de rendez-vous ne fonctionne que sur ordinateur, il n'est pas possible d'utiliser un téléphone portable. A l'issue de la prise de rendez-vous, vous recevrez une convocation à présenter en préfecture le jour de votre rendez-vous.

Éligibilité

Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 135.

Pour être éligible au mandat de député, il faut avoir 18 ans révolus, disposer de la qualité d’électeur et ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité prévu par la loi (L.O. 127). Il n’est en revanche pas nécessaire de figurer sur la liste électorale d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle le candidat souhaite se présenter.

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard la veille du scrutin à minuit.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élues :

  • les personnes déclarées inéligibles soit par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4, soit par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 à L.O. 136-3 (L.O. 128) ;
  • les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle (L.O. 129) ;

Le code électoral fixe la liste des fonctions dont l’exercice emporte inéligibilité en raison de leur nature.

S’agissant des règles d’inéligibilité des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics au mandat parlementaire, le principe est que l’inéligibilité reste circonscrite à un ressort territorial précis (à l’exception du Défenseur des droits et ses adjoints ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté). Ce principe a été explicitement confirmé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 du 12 avril 2011.

Les autres cas d’inéligibilité liés à l’exercice de fonctions territoriales font l’objet d’une liste figurant à l’article L.O. 132 du code électoral.

Conditions liées à la candidature

Elles consistent dans les interdictions suivantes :
- ne pas être candidat dans plus d'une circonscription (L. 156) ;
- ne pas être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat (L. 155) ;
- ne pas faire acte de candidature, ni en qualité de titulaire, ni en qualité de remplaçant contre le député nommé membre du Gouvernement et que l’on a remplacé à cette occasion depuis la précédente élection (L.O. 135) ;
- ne pas figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature (L. 155) ;
- ne pas être remplaçant d’un candidat si l’on est sénateur ou remplaçant d'un sénateur. En revanche, un sénateur ou un remplaçant de sénateur peuvent être eux-mêmes candidats. De même, un candidat peut choisir comme remplaçant un député sortant ou le remplaçant d'un député sortant (L.O. 134).