Vos droits et démarches en matière de consommation

 
 

La DGCCRF a mis en place des services permettant à tous les consommateurs de signaler un problème rencontré avec un produit, une prestation ou une entreprise aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et de répondre à leurs questions.

Les entreprises peuvent également disposer d'informations sur l’application de la réglementation applicable aux entreprises existantes ou en cours de création.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/ ) Le site, géré par la DGCCRF (lien vers Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

  • Via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/ )
  • logo-signal-conso
    En contactant le service RéponseConso au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

- Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15

- Mercredi de 13h15 à 17h15

- Jeudi de 8h30 à 12h30

- Vendredi de 8h30 à 16h

  • En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
     
    reponse-conso

Vous êtes une entreprise

Contactez la DDPP de la Manche ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf