Les fiches pratiques de la DGCCRF

 
 

Les fiches pratiques de la DGCCRF permettent répondre de manière synthétique aux questions de concurrence et de consommation que vous vous posez.

Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité mais se veulent informatives et opérationnelles. Elles sont régulièrement actualisées en fonction des évolutions de la réglementation.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom