La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et surtout pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’État d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

Conformément à l’instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, le cahier des charges :

•  définit les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation ;
•  détermine les obligations d’information, d’évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l’organisme, en particulier à l’égard de l’État, du Département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.

L’organisme s’engage à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournit dans son dossier de demande d’agrément, les éléments attestant sa capacité à le respecter. L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, conformément à l’’article D. 264-11 du code de l’action sociale et des familles

La demande doit être adressée à la :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
1 bis rue de la Libération - BP 20524
50004 SAINT LO CEDEX