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Domiciliation
Mise à jour le 22/08/2019
Schéma départemental de la domiciliation
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration d’accès aux droits.
Cahier des charges relatif à l’agrément des associations à la pratique de l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour recevoir du courrier et surtout pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’État d’autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation.
informations complémentaires
Documents à télécharger
> Référentiel domiciliation 2016 - format : PDF
- 1,06 Mb
> Schéma départemental de la domiciliation - format : PDF
- 2,15 Mb
informations complémentaires
Egalement à télécharger
> Cahier des charges de la domiciliation - format : PDF
- 0,92 Mb