Police de l'urbanisme

 
 

Pour permettre aux collectivités d’exercer efficacement la police de l’urbanisme, un mémento à l’usage des maires a été élaboré par les services de l’État.

Ce memento contient les différentes étapes de la procédure depuis la constatation de l’infraction jusqu’aux sanctions. Il inclut en annexe des modèles de procès-verbal, d’arrêté interruptif de travaux, de courriers à adresser au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance (Cherbourg en Cotentin ou Coutances).

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