Carte des services instructeurs

 
 

Depuis le 1er juillet 2015, l'instruction des actes d'urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes* lorsqu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Des centres instructeurs ont été mis en place par les collectivités, avec l'appui de l’État, pour exercer cette tâche. L'instruction des actes d'urbanisme des autres collectivités reste prise en charge par les centres instructeurs de l’État.

La carte ci-après dresse le paysage des centres qui assurent l'instruction des actes d'urbanisme sur le département de la Manche au 1er janvier 2018.
Il est rappelé que chaque demandeur d'acte d'urbanisme doit en premier lieu s'adresser à la mairie de la commune sur laquelle porte son projet. C'est à la commune de diriger la demande s'il y a lieu  vers le centre instructeur compétent pour qu'il en assure l'instruction.
 
 *Collectivités compétentes = collectivités ayant élaborées un document d'urbanisme de type PLUPlan local d'urbanisme(i), POSPlan d'occupation des sols ou Carte Communale avec prise de compétence "signature des actes au nom de la commune".