La réglementation dite « globale »

La rénovation dite « globale » définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové, à justifier par un calcul réglementaire.

La réglementation thermique « globale » s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes:

  • leur Surface Hors Œuvre Nette ( SHON) est supérieure à 1 000 m² ;
  • la date d'achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ;
  • le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d'ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment (y compris coûts de dépose, pose et fourniture et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux).

Les pièces techniques à disposer avant le dépôt du permis de construire/déclaration préalable :

Ces bâtiments doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.