Quelle réglementation thermique applicable à mon projet ?

Projet de construction

 

La réglementation thermique 2012

L’application de la RT2012 concerne les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.

La RT2012 s’applique depuis le 1er janvier 2013, à toutes les constructions neuves (résidentiel et tertiaire). Elle doit nécessairement être prise en compte pour valider tout permis de construire.

Arrêté du 28 décembre 2012  

Les pièces techniques à disposer :

Avant le dépôt du permis de construire/déclaration préalable :

  • Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie. Cette étude n’est pas exigée pour les bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², les maisons individuelles ou accolées, compte tenu de l’obligation de recours aux énergies renouvelables au titre de l’application de la RT2012 ainsi que les extensions de bâtiments existant
  • Une première attestation de prise en compte de la RT2012 est à fournir par le maître d’ouvrage au service instructeur lors du dépôt de permis de construire

Après les travaux : une seconde attestation de prise en compte de la RT2012 à l’achèvement des travaux, elle sera jointe avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).