Le dossier technique est établi notamment pour :

• justifier les modulations des objectifs qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l’activité ou les activités concernées
• indiquer les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Il est complété par des études énergétiques.

Le dossier technique est élaboré à un niveau fonctionnel pertinent qui permet d’intégrer l’impact des actions de réduction de la consommation d’énergie mises en œuvre ou qui seront mises en œuvre par le ou les propriétaires et, le cas échéant les preneurs à bail.

Le dossier technique permet :

• d’identifier la situation de référence du bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments,
• d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations énergétiques,
• d’élaborer un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre,
• d’identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler éventuellement le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.

Le dossier technique comprend :

• une étude énergétique portant sur les actions d’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d’énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes,
• une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques,
• une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants.
• un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif, qui s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions visés au II de l’article R131-39 du code de la construction et de l’habitation.

Le dossier technique est complété en fonction de la nature des modulations dont il fait l’objet par :

• La note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques, visée au III de l’article 9 de l’arrêté d’application du décret tertiaire.
• L’avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales, visé au IV de l’article 9 de l’arrêté d’application du décret tertiaire.
• La note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d’actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en terme de consommation d’énergie finale, visée à l’article 11 de l’arrêté d’application du décret tertiaire.