Bâtiments tertiaires : le dispositif Éco-énergie tertiaire

 

Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret 2019‑771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m², et plus, à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

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Quels sont les bâtiments concernés ?

Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher (SDP ) supérieure ou égale à 1 000 m², y compris les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière ou sur un même site atteint ou est supérieure à 1 000 m².

Nota : si une cessation d’activité tertiaire dans le bâtiment ou l’ensemble de bâtiment entraîne une diminution de la SDP à moins de 1 000 m², les propriétaires et/ou locataires exerçant une activité tertiaire restent soumis, pour leur partie, au décret.

Les bâtiments tertiaires concernés sont ceux existants à la date de publication de la loi ELAN, soit au 24 novembre 2018. Un projet d'élargissement du périmètre d'assujettissement en intégrant les bâtiments neuf (post loi ELAN) est en cours. En effet, la réglementation actuelle en vigueur concerne les bâtiments existant à la date de la loi ELAN du 27/11/2018 et exclutde ce fait les bâtiments construits après cette date. La modification permettra de les inclure.

Quelques exemptions : les constructions provisoires (permis de construire précaire), les lieux de culte, les bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Les obligations réglementaires

  1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :
    • par rapport à une année de référence (à partir de 2010) de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040, - 60 % en 2050 ;
    • ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie (arrêtés dits « valeur absolue I , II et III »).
  2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».

  

La possibilité de modulation des objectifs de réduction

Elle sera à justifier par la réalisation d’un dossier technique, qui permettra :

  • d’identifier la situation de référence de leur bâtiment, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments ;
  • d’identifier les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui concernent ces bâtiments et les traduire en contraintes de rénovations énergétiques ;
  • d’élaborer un programme d’actions permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effets de serre ;
  • d’identifier les actions de réduction de la consommation énergétique et de moduler éventuellement le plan d’actions en fonction des temps de retour brut des investissements.

Pour plus de détails → Modulation des objectifs

La plateforme OPERAT

Chaque propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif est dans l’obligation de déclarer annuellement ses données de l’année antérieure dès 2022 (au plus tard le 30 septembre), directement sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), en se rattachant à l’activité qu’il exerce.

OPERAT exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés). Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et téléchargeables.

Pour plus de détails → Plateforme numérique

Les 10 étapes à suivre pour respecter les obligations :

> Plaquette 10 étapes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les sanctions encourues :

Le non‑respect de la mise en œuvre du décret pourra entraîner des sanctions administratives reposant notamment sur le principe du « Name & Shame », après mise en demeure. Il peut être complété par une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales), notamment en cas :

  • d’absence de déclaration sur la plateforme (à compter de septembre 2022)
  • de non‑atteinte des objectifs
  • de non‑respect du programme d’actions

Pour plus de détails → Contrôle et sanctions

Pour plus d’informations sur le dispositif :