Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Automatisation de la gestion du FCTVA

 

L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en oe“uvre l'€™automatisation de la gestion du FCTVA.

Cette dernière s€'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l'automatisation :

- s'€™applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l'année de réalisation de la dépense ;
- puis elle s'étend en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
- enfin elle concerne en 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.

La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'€™instruction, de contrôle et de versement.

> Circulaire aux collectivités automatisées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Décret 2020-1791 du 30dec20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Circulaire interministérielle TERB2103728C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

> Arrêté du 30dec20 liste comptes éligibles automatisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Etats déclaratifs complémentaires - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb