Les formulaires en ligne

 
 
Propriétaires ou gérants d'un ERP, retrouvez l’ensemble des formulaires et notices relatives à l'accessibilité des ERP selon la configuration de votre projet ou de votre établissement :

Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP et celui-ci est conforme aux normes d'accessibilité.

  • Si votre établissement est classé dans le 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) - classement du Service Départemental d’Incendie et de Secours - contactez un contrôleur technique habilité ou un architecte agréé qui établira votre attestation. Cette attestation devra être vierge de toute remarque. Il faudra nous la retourner, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM de la Manche, 477 bd de la Dollée - BP60355 - 50015 SAINT-LO CEDEX (+ une copie en mairie pour la commission communale -ou intercommunale- d'accessibilité)

ou

  • Transmettez-les en version numérique en cliquant sur les liens suivants  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5 , pour un ERP de 5ème catégorie

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4 , pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie

Vous êtes propriétaire ou gérant d'un ERP et vous devez réaliser des travaux d'aménagement ou vous emménagez dans un local, vous êtes dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation de travaux.

Ce dossier devra être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe l’ERP. Voici la liste des documents téléchargeables à renvoyer, complétés et signés.

+

  • pour les établissements de 5ème catégorie ne possédant pas de stationnement ni de cheminement extérieur sur le domaine privé, pas de rampe permanente sur le domaine privé et public et/ou pas de chambre, une notice d'accessibilité simplifiée 

ou

Vous avez effectué ces travaux dans le cadre d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). En fin d’Ad’AP, vous devez envoyer une attestation d'achèvement de travaux (au titre des articles R.165-16 et R.165-17 du code de la construction et de l’habitation) par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDTM de la Manche, 477 bd de la Dollée - BP60355 - 50015 SAINT-LO CEDEX (+ une copie en mairie pour la commission communale -ou intercommunale- d'accessibilité) ou en version numérique en cliquant sur les liens suivants  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap , concernant le bilan de fin d’Ad’AP

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp , concernant l’achèvement de l’ERP

Vous construisez un nouveau bâtiment,

utilisez le formulaire suivant : notice accessibilité ERP neuf