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Loyer des bâtiments d'habitation

Mise à jour le 01/02/2019
 
 

Le loyer des bâtiments d'habitation des exploitations agricoles est établi en fonction des valeurs fixées par l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 (DDTM50/SEAT/2018-23 - article 5)

> ARRETE_STATUT_FERMAGE_2018_23 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Il est actualisé chaque année, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l'indice de référence des loyers  (IRL) publié par l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.