Historique des arrêtés abrogés

 
 

Arrêtés relatifs à l'application du statut du fermage

> ARRETE-2017-MINIMA-MAXIMA-Terres-nues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> arrete-2014-statut-fermage-minima-maxima-bail-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> bail-type-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 9 juin 2009 relatif aux bâtiments d'habitation des exploitations agricoles - abrogé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 fixant la composition de l'indice des fermages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 30 septembre 1991 déterminant la nature et la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à l'application du statut du fermage pour la maison d'habitation des exploitations agricoles - abrogé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 relatif à l'application du statut du fermage pour les terres nues et les bâtiments d'exploitation - Abrogé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Arrêté préfectoral du 23 avril 1971- tables d'amortissement pour calcul indemnités au preneur sortant - Abrogé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté préfectoral du 25 mars 1969 - liste travaux pouvant être effectués par le preneur sans l'accord préalable du bailleur - Abrogé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Arrêtés relatifs à l'indice des fermages

> Arrêté DDTM50/SEAT/2019-15 constatant la variation pour l'année 2019 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté DDTM050/SEAT/2018-17 constatant la variation pour l'année 2018 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté DDTM050/SEAT/2017-66 constatant la variation pour l'année 2017des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté préfectoral DDTM50/SEAT/2016-56 du 5 septembre 2016 constatant la variation pour l'année 2016 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

> Arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 constatant la variation pour l'année 2015 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,58 Mb

> Arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 constatant la variation pour l'année 2014 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,25 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 constatant la variation pour l'année 2013 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

> Arrêté préfectoral du 11 septembre 2012 constatant la variation pour l'année 2012 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

> Arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 constatant la variation pour l'année 2011 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> Arrêté préfectoral 13 octobre 2010 constatant la variation pour l'année 2010 des minima et maxima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 22 septembre 2009, modifié le 30 septembre 2009, constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté préfectoral du 8 septembre 2004 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 septembre 2003 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêtés préfectoraux constatant les indices fermage et leur variation pour les années de 1995 à 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 fixant le cours des denrées-fermage pour l'échéance au 31 décembre 1994 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Indice du coût de la construction

> Arrêté préfectoral du 9 octobre 2008 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Arrêté préfectoral du 8 septembre 2004 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2004 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 septembre 2003 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2003 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 septembre 2001 constatant l'indice du coût à la construction permettant l'actualisation du loyer de la maison d'habitation des exploitations agricoles pour l'année 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb