Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

 

L'article 15 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) ont été arrêtés :

  • le 23 décembre 2015 pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : SDREA : arrêté 14-50-61  (format pdf - 3.3 Mo - 31/03/2016)
  • le 22 décembre 2015 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime : SDREA : arrêté 27-76 (format pdf - 2 Mo - 31/03/2016)

    > 2015-SDREA-27-76-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,15 Mb

  • En application depuis le 26 mars 2021 pour les départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime :

    > 20210319-Arrete_sdrea_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

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