Réforme de la PAC 2023-2027

 
Réforme de la PAC 2023-2027

Dans le cadre de la future programmation de la Politique agricole commune, la PACPolitique agricole commune, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la Commission européenne a introduit un nouveau composant intitulé « Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel ». De quoi s’agit-il ?

Les grands principes

À partir de 2023, dans tous les États membres de l’Union européenne, une relation renouvelée entre administration et bénéficiaires des aides est mise en place.

L’accent est mis sur la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l'administration.

Comment ? L’analyse des images Sentinel fournies par le programme européen Copernicus par intelligence artificielle permet de déterminer la nature du couvert et de détecter certains actes techniques sur les parcelles.

La régularité des images satellite analysées permet de suivre l’évolution des parcelles et des cultures tout au long de l’année mais la résolution de ces images (10 m) ne permet pas dans tous les cas de faire des mesures de surface. 
C’est pourquoi, les contrôles sur place existeront toujours mais pourront concerner les autres aspects des demandes d’aides pour lesquelles les analyses d’images satellites et les photos géolocalisées ne sont pas pertinentes. 
Exemples : contrôle de l’absence de produits phytosanitaires sur bandes tampon, des espèces des jachères mellifères…

La future PAC et le Système de suivi des surfaces agricoles

C’est quoi ?

Le règlement européen du Parlement et du Conseil prévoit un Système de suivi des surfaces permettant d’automatiser :

  • la reconnaissance des critères d’éligibilité aux dispositifs surfaciques tels que la vérification du couvert déclaré sur les parcelles ou l’identification d’une activité agricole effective ;
  • en utilisant les données acquises par les satellites Sentinel.

Sa mise en place est obligatoire pour les Etats membres. 

Il permet de :

  • prévenir l’agriculteur dès qu’une erreur est détectée pour qu’il puisse modifier sa déclaration avant paiement ;
  • de vérifier l’éligibilité à certains dispositifs sans contrôle sur place.

Une nouvelle relation entre l'administration et les agriculteurs

Le Système de suivi des surfaces en temps réel introduit une nouvelle approche pour le contrôle du contenu des déclarations :

  • prévention et correction des erreurs de déclaration sans impact financier
     ➔ beaucoup plus de souplesse qu’actuellement et davantage d’échanges avec l’administration, notamment via un Télépac « modernisé ».
  • plus d’informations sur l’instruction de son dossier PAC
     ➔ l’exploitant saura plus facilement, via Télépac , s’il y a une difficulté sur son dossier susceptible de retarder le paiement et ce qu’il doit fournir, le cas échéant, à l’administration pour lever la contrainte.

Une nouvelle organisation qui met l’accent sur la prévention des erreurs et l’interaction avec les exploitants

Quand une ou plusieurs observations issues des traitements des images satellites seront divergentes avec la déclaration, une alerte sera faite à l’exploitant pour l’inviter à corriger sa déclaration.

Les alertes seront regroupées par exploitation et par groupe de cultures (hiver/printemps puis été) pour éviter de solliciter trop souvent les exploitants.

Dans certains cas, pour confirmer sa déclaration, à la demande de l’administration, l’exploitant pourra prendre et communiquer des photos géolocalisées et authentifiées de la parcelle.

Les analyses effectuées des photos géolocalisées envoyées par les exploitants permettront de founir un nouveau calcul de l'aide en fonction de la situation réelle justifiée par la(es) photo(s) envoyée(s). Ce nouveau calcul pourra modifier le montant de l’aide octroyée à l’exploitant agricole, dans un sens ou dans l’autre. 

En cas d’erreur de déclaration, l’exploitant pourra sans pénalité corriger sa déclaration.
Une déclaration de bonne qualité par l’exploitant restera essentielle et permettra d’éviter des sollicitations inutiles.

Une nouvelle procédure de vérification

titre
schema 2023 1
schema 2023 2
tableau 2023

L'application Photos Géolocalisées

 

photo PGL 3

2022, une année de test

L’administration et les bénéficiaires pourront tester ce nouveau Système de suivi des surfaces en temps réel dès la campagne 2022, en parallèle de la campagne normale (y compris pour l’instruction et le contrôle des demandes d’aides).

Afin de permettre à tous de bénéficier d’une prise en main optimale de ces nouveaux outils, les exploitants agricoles qui le souhaitent pourront être accompagnés par les organismes de service et l’administration. 

De plus, la participation aux tests, si elle est fortement conseillée pour s'approprier au mieux les outils, n'est pas obligatoire.

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A NOTER
Cette année de test englobe la prise de photos géolocalisées et les modifications de déclaration. Elle n'aura aucun impact financier sur la campagne normale mais permettra à tous de s'approprier ces nouveaux outils.

photo PGL 2

TéléPAC

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 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

10/06/2022 : Mise à jour de l'article "Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE ".

26/04/2022 : Campagne de remboursement TICPE du 1er janvier au 31 décembre 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/

22/04/2022: lundi 25 avril, ouverture du dispositif d'aide à la structuration de la filière porcine

15/04/2022 : Suivi des parcelles agricoles : Présentation de ce dispositif sur la page PAC 2023 , et sur le site de l'ASP .

12/04/2022 : Dérogations exceptionnelles au paiement vert octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : à lire ici .

12/04/2022 : Réforme de la PAC 2023-2027 : informations sur la proposition de Plan Stratégique National (PSN) et sur le Système de Suivi des Surfaces agricoles sur cette page .

07/04/2022 : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022 : Retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page .

06/04/2022 : Aide gel avril 2021 "assurés" - Cette aide pourra être demandée uniquement par télédéclaration jusqu'au 6 mai 2022 - 14 h.

04/04/2022 : Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides).

14/02/2022 : aide d'urgence ciseau de prix porcin : explications et formulaire à télécharger ici

05/01/2022 : Ouverture de la télédéclaration des aides animales bovines, ovines et caprines : page à consulter ici .

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique