DémaTIC - le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles

 

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

A partir de 2019, le remboursement partiel a été étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits). Ces produits ont été assujettis à la TICPE au 1er avril 2018.

Bénéficiaires des mesures de remboursement

DémaTIC est destiné aux   

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4 °) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Montants de remboursement des taxes par carburant

Année d'engagement des dépenses Gazole non routier (par litre)    Fioul lourd (par tonne) Gaz de pétrole liquéfié (par tonne) Gaz naturel (par mégawatt heure - MWh ou 1 000 kWh)
2019 0,1496 € 137,65 € 57,20 € 8,331 €
2018 0,1496 € 137,65 € 57,20 € 8,331 €
2017 0,1123 € 93,55 € - 5,761 €

Cas particuliers

Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel , devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

Comme l'année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

DémaTIC 

DémaTIC est supporté par le portail  https://www.chorus-pro.gouv.fr  , développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’État. Il  permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Pour la campagne 2019, le dispositif DémaTIC est généralisé à tous les départements. Les exploitants :

  • doivent effectuer leur demande de remboursement via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://www.chorus-pro.gouv.fr  où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande ; 
  • doivent obligatoirement utiliser le formulaire en ligne pour toutes les demandes de remboursements supérieures à 300 € au titre de 2017 et 2018, pour toutes les demandes quel que soit le montant au titre de 2019 ;
  • doivent effectuer leur télédéclaration au titre de 2019 au plus tard le 31 décembre 2020 pour pouvoir bénéficier de la seconde avance versée en 2021 prévue par la loi de finance de 2020 ;
  • n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole.

Précisions :

- les factures présentées ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur ;
 - les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

 Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

S'inscrire sur Chorus-Pro : mode d'emploi

  • > AIFE-Chorus-Pro-Sinscrire-sur-Chorus-Pro-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Pour plus d'informations

  • > 03-2018-SG-DemaTIC-DEPLIANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > AIFE-Chorus-Pro-Mémento-Saisir-une-demande-de-remboursement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

  • > AIFE-Chorus-Pro-saisir-une-demande-de-remboursement- - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Formulaires, notices, attestations aides minimis

Formulaires demande de remboursement partiel TIC/TICGN et notices explicatives

Formulaire pêche :

  • > Attestation_minimis_pêche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Contact

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Manche

Pôle gestion publique - division État - Cellule DemaTIC

Cité administrative - Bât A

BP 225

50015 SAINT-LO Cedex

Tél : 02 33 77 51 36

En cas de difficulté technique rencontrée sur le portail Chorus Pro, 3 possibilités :

-utiliser l’assistante virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail(bouton « Besoin d’aide ? Posez une question »). En cas de difficulté, une mise en relation avec un conseiller en Live Chat (disponible de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés) est proposée.

- en saisissant une sollicitation.

- en consultant la documentation en ligne

TéléPAC

 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

17/09/2020 : Compte tenu de l'aggravation de la sécheresse, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, autorise la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée: à lire ici .

17/09/2020 : Indice fermage 2020

22/06/2020 : Note sur la dérogation à la diversité des cultures 2020 : L’objet de cette note est d'informer sur les décisions prises pour la campagne 2020 concernant le respect de la diversité des cultures suite aux pluies intenses largement supérieures à la normale qui ont touché une partie du territoire au cours de l'automne et de l'hiver 2019 : à lire ici . Réponse urgente avant le 8 JUILLET.

03/06/2020 : Communiqué de presse de la DDTM sur les dates de fin de dépôt des dossiers PAC dans le cadre de la campagne PAC 2020 : à lire ici .

15/05/2020 : Note PAC SIGC parue le 12/05/2020 sur la "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB dans le cadre du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020". Elle est consultable ici .

7/5/2020 : Aides BIO : Mise en ligne de la notice AB 2020, de l'arrêté de Région, et de la notice télépac 2020 : à consulter ici .

7/5/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 3 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 : à consulter ici .

20/04/2020 : Télépac 2020 : Mise en ligne de la version 2 de la Foire Aux Questions sur la télédéclaration 2020 et d'une note du ministère de l'agriculture sur les conséquences du report de date de fin des télédéclarations PAC : à consulter ici .

06/04/2020 : Informations télépac 2020 : Report de la date de fin de dépôt au 15 juin. Nouveautés réglementaires. Choix des clauses DPB. Organisation de l'accueil téléphonique et de l'accompagnement à la télédéclaration à la DDTM50.

03/04/2020 : Télépac : ouverture de la télédéclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020, report de la fin des déclarations au 15 juin 2020. Lire ici le communiqué de presse du ministre de l'agriculture .

25/03/2020 : En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du coronavirus Covid-19 et des mesures de confinement qui ont été prises, le service économie agricole et des territoires de la DDTM de la Manche a revu son organisation pour maintenir un accueil téléphonique et par email : à lire ici .

18/02/20 : Compensation collective agricole

22/11/2019 : Dérogation aux dates d’épandage et à l’obligation de couverture des sols en zones vulnérables à l’automne 2019.

14/11/2019 : Verdissement : pas de système d'autorisation pour la conversion des prairies permanentes en Normandie en 2020.

18/09/2019 : Indice fermage 2019

26/03/2019 : Nouvelle aide PAC dans la Manche : l'ICHN. Cliquez ici pour en savoir plus .

25/03/2019 : Aides apicoles : Le programme apicole 2018/2019 (géré par FAM) fait l'objet d'aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019. Il a évolué : la procédure est dématérialisée et désormais active et il n'y a plus de demande préalable à déposer : l'apiculteur dépose directement une demande de versement d'aide unique jusqu'au 31 juillet 2019.

draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Programme-2018-2019-des-aides-aux


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique