Campagne de remboursement TICPE 2024

La campagne de remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex TICGN) au titre des livraisons de l’année 2023 est ouverte depuis le 1er février 2024. Les demandes de remboursement peuvent être effectuées sur le portail Chorus-Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/

Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturels mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.

Le versement d’une avance sur le remboursement partiel de l’accise est prévue sur l’ensemble des produits énumérés ci-dessus, livrés ou à livrer en 2024 et acquis pour des travaux agricoles et/ou forestiers.

- Elle est égale à la moitié du montant versé au titre du remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023, et est versée à la suite du remboursement partiel octroyé ;

- pour en bénéficier : ne pas décocher la case préremplie suivante dans Chorus Pro : « Je demande le versement de l'avance au titre des livraisons 2024. Je m’engage à demander le remboursement des livraisons 2024 au plus tard le 31 décembre 2027. »

Ce montant sera déduit du remboursement partiel octroyé au titre de l’année 2024. Si le solde est négatif ou en l’absence de demande de remboursement, le bénéficiaire sera dans l’obligation de reverser le montant du solde ou de l’avance perçue.

Les services de la DDTM direction départementale des territoires de la mer  et de la DDFIP de la Manche sont pleinement mobilisés pour permettre le paiement rapide des sommes dues au titre de l’exercice 2023, et l’avance sur 2024.

1 - Éligibilité des produits au remboursement :

Le remboursement partiel s’applique à l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et à l’accise sur les gaz naturels acquis pour les travaux agricoles et forestiers sur les livraisons effectuées au titre de l’année 2023.

Il est rappelé que les demandes de remboursement partiel au titre des années 2021 et 2022 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne, sous réserve des conditions d’éligibilité.

2 - Montant de remboursement des taxes par carburant

 

Année d'engagement des dépenses Gazole non routier (par litre) Fioul lourd (par tonne) Gaz de pétrole (par tonne) Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh)
2023 0.1496 € 137.60 € 57.20 € 7,83 € (combustible) et 4,69 € (carburant)
2022 0.1496 € 137.65 € 57.20 € 7,87 € (combustible) et 4,69 € (carburant)
2021 0.1496 € 137.65 € 57.20 € 7,89 € (combustible) et 4,69 € (carburant)

3 - Déposer une demande de remboursement :

Depuis la campagne 2020, l’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, quel que soit leur montant. Elle s’effectue via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://chorus-pro.gouv.fr/

Précisions :

  • tous les demandeurs doivent disposer d’un numéro SIRET ;
  • il n’est plus nécessaire de joindre l’attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole ;
  • les factures présentées doivent être établies au nom du demandeur ;
  • les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

4 - Cas particuliers - minimis :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, le remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles ou forestiers constitue une aide de minimis agricoles. Pour les conchyliculteurs le remboursement partiel de l’accise sur le GNR, le fioul lourd, le GPL et les gaz naturels constitue une aide de minimis pêche et aquaculture.

  • Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents devra être jointe à ces demandes de remboursement.

Les formulaires, notices, attestations des minimis et démarches sont consultables sur le site :

http ://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/taxe-interieure-de-consommation

NB : Les bénéficiaires peuvent déléguer leur demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, vous pouvez contacter :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche

Service comptabilité- Cellule DemaTIC

Tél gestionnaire : 02 33 77 51 36

En cas de difficulté technique rencontrée sur le portail Chorus Pro, se reporter à la documentation en ligne disponible sur le portail ou contacter le support (onglet « support/nous contacter ) par 3 possibilités :

- utiliser l’assistante virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail ;

- échanger en ligne avec un agent (disponible de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés) ;

- en saisissant une demande d’aide au support.