CAMPAGNE de remboursement de la TICPE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021

 

La campagne de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre des livraisons de l'année 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail Chorus-Pro.

Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022.

Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, au-delà du lancement anticipé de la présente campagne, le gouvernement a souhaité la mise en place d'une possibilité d'avance de 25% sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (campagne 2023), calculée sur la base des consommations 2021.

1- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022

La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

Il est en effet considéré que la validation de la demande de remboursement vaut demande de versement de l’avance 2022.

2- Demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022

Lors de la demande de remboursement, l'entreprise devra indiquer si elle souhaite ou non le versement de l'avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l'avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.

3- L’attention des usagers est appelée sur l’importance du choix de la date de dépôt de la demande de remboursement.

Les personnes éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à déposer leur demande de remboursement dès le 1er avril afin que l’avance leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.

Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023 et donc le reversement ultérieur de cette dernière, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022. En effet, c'est à compter de cette date qu'il sera possible à l'entreprise d'opter ou non pour le versement de l’avance en fonction de sa situation 2022 et d'éviter ainsi la répétition ultérieure de sommes indûment perçues au titre de l'avance 2022.

Il est rappelé que les factures pour les années 2019 et 2020 peuvent toujours être déposées dans le cadre de cette campagne.

Montant de remboursement des taxes par carburant

Année d'engagement des dépenses Gazole non routier (par litre) Fioul lourd (par tonne) Gaz de pétrole (par tonne) Gaz naturel (par mégawattheure -MWh- ou 1 000 kWh)
2021 0.1496 € 137.65 € 57.20 € 7,89 € (combustible) et 4,69 € (carburant)
2020 0.1496 € 137.65 € 57.20 € 7,91 € (combustible) et 4,69 € (carburant)
2019 0.1496 € 137.65 € 57.20 € 8.331 €

Déposer une demande de remboursement : portail DémaTIC

DémaTIC est destiné aux :

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ;
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4 °) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cas particuliers :

Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de la TIC sur le fioul lourd doivent être placés sous le régime de minimis agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd, devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents. En revanche le remboursement partiel de TIC sur le gaz naturel ne constitue plus une aide de minimis à compter de 2020.

Le remboursement partiel de TICPE pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche et aquaculture.

Les formulaires, notices, attestations des minimis et démarches consultables sur le site :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique exploitations agricoles / toutes les démarches)

Pour la campagne 2021, le dispositif DémaTIC s’applique à tous les départements. Les exploitants :

  • doivent effectuer leur demande de remboursement via un formulaire en ligne accessible à partir du portail https://chorus-pro.gouv.fr/ où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande ;
  • doivent obligatoirement utiliser le formulaire en ligne pour toutes les demandes de remboursements
  • n'ont pas besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole.

Précisions :

- les factures présentées ne pourront être prises en compte que si elles sont établies au nom du demandeur ;
- les bons de livraisons ne peuvent être considérés comme des factures.

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, merci de contacter :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche

Service comptabilité- Cellule DemaTIC

Tél gestionnaire : 02 33 77 51 36

En cas de difficulté technique rencontrée sur le portail Chorus Pro, 3 possibilités :

-utiliser l’assistante virtuelle « ClaudIA » disponible sur l’accueil du portail(bouton « Besoin d’aide ? Posez une question »). En cas de difficulté, une mise en relation avec un conseiller en Live Chat (disponible de 8h30 à 18h30 les jours ouvrés) est proposée ;

- en saisissant une sollicitation ;

- en consultant la documentation en ligne.

NB : Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

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Dernières mises en ligne...

10/06/2022 : Mise à jour de l'article "Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE ".

26/04/2022 : Campagne de remboursement TICPE du 1er janvier au 31 décembre 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/

22/04/2022: lundi 25 avril, ouverture du dispositif d'aide à la structuration de la filière porcine

15/04/2022 : Suivi des parcelles agricoles : Présentation de ce dispositif sur la page PAC 2023 , et sur le site de l'ASP .

12/04/2022 : Dérogations exceptionnelles au paiement vert octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : à lire ici .

12/04/2022 : Réforme de la PAC 2023-2027 : informations sur la proposition de Plan Stratégique National (PSN) et sur le Système de Suivi des Surfaces agricoles sur cette page .

07/04/2022 : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022 : Retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page .

06/04/2022 : Aide gel avril 2021 "assurés" - Cette aide pourra être demandée uniquement par télédéclaration jusqu'au 6 mai 2022 - 14 h.

04/04/2022 : Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides).

14/02/2022 : aide d'urgence ciseau de prix porcin : explications et formulaire à télécharger ici

05/01/2022 : Ouverture de la télédéclaration des aides animales bovines, ovines et caprines : page à consulter ici .

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.


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