Chiens mordeurs et chiens de 1ère et 2ième catégorie

Les chiens de première et deuxième catégorie ( chiens dangereux )

 
 

Propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie  : l'essentiel des dispositions applicables depuis le  01 janvier 2010

Tout en maintenant les mesures déjà existantes, la loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens de première et deuxième catégorie, et a rendu obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de ce type de chiens.
 
Ce permis de détention remplace l'actuel déclaration en mairie :
 
  il est délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, en cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
 
Ce permis n'est  fourni par le maire que sur la présentation des pièces suivantes :
 
  -1) l'identification du chien,
  -2) sa vaccination antirabique,
  -3) l'assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
  -4) la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
  -5) la réalisation de l'évaluation comportementale du chien,
  -6) l'obtention par le propriétaire de l'attestation d'aptitude.
 
  L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire
  praticien habilité.

> Arrêté dressant la liste départementale des vétérinaires en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

 
  - L'attestation d'aptitude est obtenue à l'issue d'une journée de formation portant sur l'éducation et le comportement canin.

  L'objectif de cette formation est à la fois de sensibiliser les propriétaires ou détenteurs aux risques potentiels que représentent ces chiens et de les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
 

Qui est concerné par cette évaluation comportementale et cette formation ?
 
  - tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie,
 
  - les propriétaires ou détenteurs d'un chien ( quelque soit la race ) qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que l'animal est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une personne.
 
  - l'attestation d'aptitude est obligatoire depuis le 01 janvier 2010,
 
  - l'évaluation comportementale est obligatoire depuis le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie et depuis le 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.
 
  Les frais afférents à cette évaluation comportementale et à cette journée de formation sont à la charge du détenteur du chien. 

> liste des formateurs pouvant délivrer l'attestation d'aptitude définie par l'article L.211-13-1 du code rural - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb