Aide à l’assurance récolte

 

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2020.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • Avoir fait la demande lors de la déclaration Télépac (case à cocher).
  • Avoir acquitté en totalité ou partiellement la prime d’assurance afférente au contrat au 31 octobre 2020.
  • Avoir transmis à l’administration le formulaire CERFA de déclaration de contrat multirisque climatique avant le 30 novembre 2020 (date de réception à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer).

 

  • Les contrats doivent couvrir une part minimale des surfaces, soit 70 % des surfaces en production pour le groupe « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », soit 95 % des surfaces en prairie (hors landes et parcours) et 80 % de la superficie en cultures de vente en production pour les contrats à l’exploitation (et au moins deux natures de récoltes différentes).
  • Le contrôle du taux de couverture est réalisé sur la base des surfaces admissibles déclarées desquelles sont déduites les bordures.
  • Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous SERA ENVOYÉ PAR VOTRE ENTREPRISE D’ASSURANCE. Nous vous rappelons qu'il vous appartient de mettre à jour l'assolement de votre contrat d'assurance, y compris lorsque vous avez coché la case lors de la demande d'aide à l'assurance récolte "J’autorise, à titre d’information, l’administration à transmettre mes surfaces déclarées aux assureurs. Je reste responsable de communiquer à ces assureurs les éventuelles mises à jour de mon assolement". Il vous appartient également de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les associés pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) avant de le transmettre à l’administration. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Pour en savoir plus : consultez le site du ministère de l'agriculture .

TéléPAC

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 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

16/09/2022 : Indice fermage 2022

29/08/2022 : Présentation du PSN et mise en ligne des deux communiqués de presse du ministre du MASA les 15/07 et 05/08/2022 sur la BCAE7, et 8.

16/08/2022 : Mise à jour de la page "Suivi des parcelles agricoles" sur l'article 3STR de la PAC 2023 avec notamment deux dépliants et un tutoriel vidéo sur le fonctionnement de l'application smartphone "géophotos".

23/06/2022 :  Mise en consultation du public de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 

10/06/2022 : Mise à jour de l'article "Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE ".

26/04/2022 : Campagne de remboursement TICPE du 1er janvier au 31 décembre 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/

22/04/2022: lundi 25 avril, ouverture du dispositif d'aide à la structuration de la filière porcine

15/04/2022 : Suivi des parcelles agricoles : Présentation de ce dispositif sur la page PAC 2023 , et sur le site de l'ASP .

12/04/2022 : Dérogations exceptionnelles au paiement vert octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : à lire ici .

12/04/2022 : Réforme de la PAC 2023-2027 : informations sur la proposition de Plan Stratégique National (PSN) et sur le Système de Suivi des Surfaces agricoles sur cette page .

07/04/2022 : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022 : Retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page .

06/04/2022 : Aide gel avril 2021 "assurés" - Cette aide pourra être demandée uniquement par télédéclaration jusqu'au 6 mai 2022 - 14 h.

04/04/2022 : Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides).

14/02/2022 : aide d'urgence ciseau de prix porcin : explications et formulaire à télécharger ici

05/01/2022 : Ouverture de la télédéclaration des aides animales bovines, ovines et caprines : page à consulter ici .

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique