Aide à l’assurance récolte

 

Une aide à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2020.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez :

  • Avoir fait la demande lors de la déclaration Télépac (case à cocher).
  • Avoir acquitté en totalité ou partiellement la prime d’assurance afférente au contrat au 31 octobre 2020.
  • Avoir transmis à l’administration le formulaire CERFA de déclaration de contrat multirisque climatique avant le 30 novembre 2020 (date de réception à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer).

 

  • Les contrats doivent couvrir une part minimale des surfaces, soit 70 % des surfaces en production pour le groupe « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », soit 95 % des surfaces en prairie (hors landes et parcours) et 80 % de la superficie en cultures de vente en production pour les contrats à l’exploitation (et au moins deux natures de récoltes différentes).
  • Le contrôle du taux de couverture est réalisé sur la base des surfaces admissibles déclarées desquelles sont déduites les bordures.
  • Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous SERA ENVOYÉ PAR VOTRE ENTREPRISE D’ASSURANCE. Nous vous rappelons qu'il vous appartient de mettre à jour l'assolement de votre contrat d'assurance, y compris lorsque vous avez coché la case lors de la demande d'aide à l'assurance récolte "J’autorise, à titre d’information, l’administration à transmettre mes surfaces déclarées aux assureurs. Je reste responsable de communiquer à ces assureurs les éventuelles mises à jour de mon assolement". Il vous appartient également de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les associés pour les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) avant de le transmettre à l’administration. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Pour en savoir plus : consultez le site du ministère de l'agriculture .

TéléPAC

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 INFOS Télépac


Dernières mises en ligne...

10/06/2022 : Mise à jour de l'article "Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE ".

26/04/2022 : Campagne de remboursement TICPE du 1er janvier au 31 décembre 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2022 sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/

22/04/2022: lundi 25 avril, ouverture du dispositif d'aide à la structuration de la filière porcine

15/04/2022 : Suivi des parcelles agricoles : Présentation de ce dispositif sur la page PAC 2023 , et sur le site de l'ASP .

12/04/2022 : Dérogations exceptionnelles au paiement vert octroyées par la Commission européenne pour la campagne 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie : à lire ici .

12/04/2022 : Réforme de la PAC 2023-2027 : informations sur la proposition de Plan Stratégique National (PSN) et sur le Système de Suivi des Surfaces agricoles sur cette page .

07/04/2022 : La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est ouverte depuis le 1er avril 2022 : Retrouvez toutes les informations pratiques sur cette page .

06/04/2022 : Aide gel avril 2021 "assurés" - Cette aide pourra être demandée uniquement par télédéclaration jusqu'au 6 mai 2022 - 14 h.

04/04/2022 : Bilan des contrôles 2021 (animaux, surfaces et conditionnalité des aides).

14/02/2022 : aide d'urgence ciseau de prix porcin : explications et formulaire à télécharger ici

05/01/2022 : Ouverture de la télédéclaration des aides animales bovines, ovines et caprines : page à consulter ici .

27/09/2021 : Gel avril 2021 - Prise en charge des cotisations MSA : dépôt dossier au plus tard le 29/10/2021 .

23/09/2021 : Le nouveau zonage 2021 des communes en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans la Manche est consultable à la page Programme d'action en zones vulnérables de ce site .

17/09/2021 : Indice fermage 2021 .

27/07/2021 : Dispositif d'indemnisation exceptionnel des élevages de bovins allaitants. Cliquez ici pour en connaître les modalités : dispositif exceptionnel allaitants .

06/05/2021 : Nouveaux appels à projet "Mise en place des systèmes agroforestiers intraparcellaires". Cliquez ici pour en connaître les modalités : AAP agroforesterie .

10/02/2021 : Consulter ici les dernières informations du volet « agriculture, alimentation et forêt » du Plan de Relance.

10/02/2021 : Mise à jour Nouveauté 2021 : Cours d'eau dits “BCAE" , dans la Manche : Dans un souci de meilleure lisibilité, à compter de la campagne PAC 2021, le référentiel BCAE sera le même que celui des cours d’eau de la Manche soumis à la Loi sur l’eau.

15/10/2020 : la DDTM de la Manche a réalisé une synthèse des différentes réglementations s'appliquant aux haies dans la Manche.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique