Dispositif d'indemnisation des pertes de production des producteurs de carottes

 
 

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les producteurs de carottes ayant subi des pertes de chiffre d’affaire due à Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation exceptionnel concernant les pertes de production dues à Heterodera carotae en 2018-2019.

Demander cette aide

L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et la campagne de référence (qui correspond à la moyenne olympique sur 5 ans)

Quand ?

Les demandes peuvent être déposées du 9 au 30 octobre 2020 à 12h.

Pour qui ?

• être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,

• être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

• être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,

• ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,

• avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).

Comment ?

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer

Les informations sont disponibles sur le site internet de Franceagrimer à la section “fruits et légumes”, rubrique aides/aide de crise: https://www.franceagrimer.fr/filiere-fruit-et-legumes/Accompagner/Dispositifs-par-filiere