Bailleurs privés
"Démarche dématérialisée en cours. Merci de bien vouloir continuer à transmettre vos demandes par voie postale."
Justificatifs à joindre à la demande :
- courrier de demande d'indemnisation + tableau récapitulatif à télécharger et compléter
- jugement de résiliation du bail
- réquisition de la force publique
- arrêté accordant le concours de la force publique si la période d'indemnisation est antérieure à la date d'octroi