Report du délai légal d'inhumation ou de crémation

 
 

Report du délai légal d’inhumation (article R2213-33  du code général des collectivités territoriales)

-  Report du délai légal de crémation (article R2213-35  du code général des collectivités territoriales)

Compétence départementale : sous-préfecture de Cherbourg
Tél. 02 33 87 81 52 ou 02 33 87 81 71

1) L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu  :

 - si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
 - si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France .

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.
Des dérogations aux délais prévus au deuxième et troisième alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

2) La crémation a lieu  :

- lorsque le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus au deuxième et troisième alinéa peuvent être accordées en raison de circonstances particulières par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation de crémation.

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