Habilitation funéraire

 
 

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Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles les prestations énumérées à l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet, selon des modalités et une durée prévues par décret en conseil d’État. 

Ne sont pas concernés par l’habilitation : les plaques funéraires, les emblèmes religieux, les fleurs, les travaux divers d’imprimerie et la marbrerie funéraire.

(Article L2223-23  du code général des collectivités territoriales). 

A.  Liste des prestations soumises à habilitation :

  • Transport de corps avant mise en bière
  • Transport de corps après mise en bière
  • Fourniture des corbillards
  • Organisation des obsèques
  • Soins de conservation
  • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • Gestion et utilisation des chambres funéraires
  • Fourniture des voitures de deuil
  • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
  • Gestion d’un crématorium

B.  Pièces à fournir pour toute demande d’habilitation ou de renouvellement (à télécharger) :

-  liste des pièces habilitation funéraire pour:

> liste des pièces pour les communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> liste des pièces pour entreprises - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> liste des pièces pour etablissement pubic ou privé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

C.  Imprimés (à télécharger) :

-  demande d'habilitation :

> Demande habilit funéraire commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> DEMANDE HABILITATION ENTREPRISE PRIVE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> DEM HABILIT HOPITAUX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

-  liste des activités :

> LISTE ACTIVITES (annexe 1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

-  attestation individuelle de capacité professionnelle :

> NOUVELLE ATTEST INDiIVID CAPACITE PRO(annexe2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

-  état à jour du personnel exerçant une activité funéraire soumise à habilitation :

> annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- liste des véhicules assurant une activité de transport funéraire :

> annexe 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

D.  Annexes diverses (à télécharger) :

> réglementation des véhicules funéraires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> tableau des formations professionnelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Lien pour organismes de contrôles accrédités COFRAC www.cofrac.fr

E.  Textes

  • Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
  • Circulaire n° INTB9500169C du 15 mai 1995
  • Circulaire NOR IOCB0915243 C du 14 décembre 2009
  • Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
  • Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires
  • Arrêté portant application du décret 2013-608 relatif aux diplômes funéraires
  • Arrêté liste départementale des personnes retenues au vue de constituer le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
  • Loi 2015-177 du 16 février 2015 - diffusion des devis auprès des mairies