Vente en liquidation

 
 
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Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial.

La liquidation intervient à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable.

Le commerçant est tenu de faire la déclaration au moyen de la déclaration préalable (cerfa n° 14809*01) 2 mois au moins avant la date de début de la liquidation (c’est  la date de réception qui est prise en compte), auprès de la mairie du lieu de la vente :

  • soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • soit par dépôt contre récépissé

ce délai peut être réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement : décès, incendie, inondation, maladie (dans ce cas joindre un certificat médical).

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Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Textes

Code de Commerce ( articles L. 310-1 et R 310-2)

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014