Vente au déballage

 
 

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

(vide grenier, braderie, brocante, salon des antiquaires, marché de Noël, bourse d’échange, marché de potiers, expositions avec vente …, ventes réalisées sur  les parkings, dans les halls, dans les réserves ou dans les galeries marchandes des établissements commerciaux).

Modalités d’organisation des manifestations 

Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, sans notion de surface (art. L 310-2 du Code de commerce  ).

La déclaration préalable, signée par le vendeur ou l’organisateur ou une personne ayant qualité pour le représenter, est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue (art. R 310-8-1 du Code de commerce  ).

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Les justificatifs à fournir sont :

-  Pour un commerçant ou une société commerciale : immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, inscription en qualité d'auto-entrepreneur.

-  Pour une personne morale non commerçante (association) : statuts de l'association à jour et liste des membres du bureau

-  Pour une personne physique non commerçante : (CNI, passeport, permis de conduire)

 Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus (art. L. 310-2 du Code de commerce  ).
 
 Les participants non professionnels doivent remettre aux organisateurs une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (art. R 321-9 du Code pénal  ).

 Délais   :

La déclaration doit être déposée :

dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public lorsque le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation (art. R 310-8-1 du Code de commerce  )

-  dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente (art. R 310-8-2 du Code de commerce  )

Obligation de tenue d’un registre (art. 321-7  , R 321-9  , R 321-10  du Code pénal)

Les ventes au déballage sont contrôlées au moyen d’un registre coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation, avant la manifestation et comportant les éléments suivants :

-  mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (R 321-9 du code pénal  ),

-  nom, prénoms, qualité (commerçant, association, particulier) et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce

-  nature (carte identité, permis de conduire, passeport, statuts, registre du commerce)

-  numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec la mention de l’autorité qui l’a établie.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation (art. R 321-10 du Code pénal  ).

A l’issue de la manifestation, et au plus tard dans un délai de 8 jours , le registre est transmis à la sous-préfecture de Cherbourg  -  BP840 50108 Cherbourg cedex.

Durée des ventes au déballage  (art. L 310-2 du Code de commerce  )

Les ventes au déballage ne peuvent excéder DEUX MOIS par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Le maire doit informer le déclarant 8 jours au moins avant le début de la manifestation que le dépassement de la durée de la vente est passible d’une sanction (art. R 310-8  ).

Sanctions

Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue à l'article. L 310-2  du Code de commerce ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une peine d'amende de 15000 euros (art. L 310-5 du Code de commerce  ).

Le non-respect de la durée de vente expose le contrevenant à une peine d'amende de 1500 €, prévue par le 5° de l'article 131-13  du Code pénal.

Textes

Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008

Code de commerce (articles L. 310-2 à L. 310-7)

Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

Arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

l  Code pénal (articles 321-7  , R. 321-9  et R. 321-10  )