Soldes complémentaires

 
 

Un commerçant dispose d’une période d'une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies. Ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes nationales.

Elles sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Le commerçant dispose de 2 possibilités pour déclarer les périodes complémentaires de soldes : 

1)  La déclaration préalable.

Elle est adressée par le commerçant au sous-préfet de Cherbourg - BP 840  50108 Cherbourg cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi).

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 2)  La transmission par voie électronique à l'adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/  . Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique.