Certificat d'intempérie

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Les dommages causés par les tempêtes, la grêle ou la neige sont-ils couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

1) Les dégâts provoqués par la tempête, la grêle et la neige n’entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles
Les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. En effet ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Or les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables.
En effet, les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempêtes, Grêle et Neige » dite TGN. Tous les contrats d’assurance dommage de biens situés en France (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui couvre les effets des vents violents, du choc de la grêle et du poids de la glace ou de la neige accumulée.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d’eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. Ces dommages doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments. Ce délai permet à l’assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés.
Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.
2) Conditions de la mise en jeu de la garantie TGN des contrats d'assurance habitation :
- Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat qui prévoient un délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours. En attendant le passage de l’expert dépêché par l’assurance, les particuliers doivent prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (mise à l'abri du mobilier, bâchage...).
Les contrats d’assurance prévoient cependant des exclusions concernant certains biens, selon un critère de vulnérabilité de ces biens. Des exemples sont accessibles sur le site Internet de France Assureurs :
https://www.franceassureurs.fr/lassurance-protege-finance-et-emploie/lassurance-protege/les-demarches-en-cas-de-sinistre/tempete-questions-reponses-sur-votre-assurance/
- Les entreprises perturbées par ces phénomènes qui bénéficient d’une garantie « pertes d’exploitation » au titre de leur contrat d’assurance peuvent également être indemnisées dans les conditions prévues au contrat. L’assurance des pertes d’exploitation a pour objectif de pallier les difficultés financières engendrées par un sinistre. L’arrêt de l’activité doit être consécutif à un dommage matériel aux biens assurés résultant de ces phénomènes naturels.
3) Le cas des évènements cycloniques
● Notion d’évènement cyclonique
La notion d’évènement cyclonique, ou de vents cyclonique, au sens de l’article L.122-7 du code des assurances recouvre une définition météorologique de ce phénomène naturel : il s’agit des vents associés à des cyclones tropicaux, également dénommés ouragans ou typhons, c’est-à-dire des systèmes dépressionnaires qui se forment au-dessus des eaux chaudes des mers tropicales.
Cette définition exclut les tempêtes, tornades et orages violents qui peuvent frapper les territoires non exposés au risque cyclonique.
● Prise en compte des évènements cycloniques au titre de la garantie catastrophe naturelle
Les dommages causés par les effets des vents violents frappant les territoires situés en zone tropicale exposés aux évènements cycloniques sont indemnisés de manière alternative par deux dispositifs en application de l'article L.122-7 du C.Ass :
- Si les vents sont violents mais n'atteignent pas le seuil des vents cycloniques fixés par la loi : indemnisation au titre la garantie tempête dans les conditions décrites aux points 1 et 2.
- Si les vents atteignent les seuils des vents cycloniques fixés par la loi : indemnisation des dommages au titre de la garantie catastrophes naturelles.
● Présentation des critères cumulatifs caractérisant des évènements cycloniques
Les critères cumulatifs mis en oeuvre pour caractériser les évènements cycloniques sont fixés par l’article L.122-7 du code des assurances.
Il faut d’abord que le phénomène à l’origine des dommages en cause soit bien un cyclone au sens météorologique du terme. Cela exclut les tempêtes, tornades et orages violents qui peuvent frapper les territoires non exposés au risque de cyclone.
Il faut ensuite que les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée aient atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.
Ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 de l’échelle de Saphir-Simpson. Ils sont pertinents pour chacune des zones tropicales exposées du territoire national : Pacifique sud, Océan Indien, Océan Atlantique et Mer des Caraïbes.
Les critères étant fixés par la loi, ils font l’objet d’une interprétation stricte.
● Traitement administratif des demandes déposées par des communes non-exposées au risque cyclonique
Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par des communes géographiquement non exposées à des évènements cycloniques sont systématiquement rejetées car elles ne répondent pas aux critères détaillées au point 3. Il s’agit de toutes les communes qui ne sont pas situées dans les eaux chaudes des mers tropicales : communes de métropole, de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon...
Les dommages causés par des phénomènes ne répondant pas à la définition d’un évènement cyclonique (tempête, tornades, orages violents...) sont couverts dans ces communes par la garantie TGN dans les conditions présentées aux points 1 et 2.
Les services déconcentrés en charge de l’instruction des demandes communales de reconnaissance (préfectures, DDI) confrontés à des demandes irrecevables sont invités à expliquer aux municipalités les régimes d’indemnisation applicables. Si les communes maintiennent malgré tout leur demande de reconnaissance, elles sont transmises à la DGSCGC sans rapport d’expertise. Présentées en commission, ces demandes reçoivent systématiquement un avis défavorable.