Les services de l'État
dans la Manche

Pratique de la pêche à pied de loisir

Ces demandes pourront être déposées à la sous-préfecture de Coutances ou envoyées en courrier recommandé, accompagnées de l’avis du maire.

Seules les personnes ayant déjà bénéficié d’une autorisation pourront en demander le renouvellement.

Toute nouvelle demande d’autorisation de circulation sur l’estran sera uniquement accordée aux demandeurs pouvant justifier d’un certificat médical établi par un médecin spécialiste.

Dans un souci de simplification administrative, l’État a décidé d’accorder ces autorisations pour une durée de cinq ans et non deux ans, comme auparavant. Les bénéficiaires se verront délivrer un macaron qui devra être apparent et apposé sur une partie non amovible du tracteur.

Trois conditions doivent être notamment remplies :

♦ seuls pourront stationner et circuler les tracteurs agricoles inférieurs ou égaux à 14 CV fiscaux ;

♦ le pétitionnaire doit être le propriétaire du tracteur ;

♦ le pétitionnaire doit fournir copie de l’attestation d’assurance et de la carte grise pour le véhicule considéré.

Formulaire pour une première demande :

Formulaire de demande de renouvellement :

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