L'article 48 de la loi DDADUE du 8 octobre 2021 prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation visant à permettre à des collectivités territoriales volontaires de confier, jusqu'au 31 décembre 2024, à un organisme public ou privé, l'encaissement du revenu tiré d'un projet d'un projet de financement participatif sous forme de titre de créance.

Conditions tenant à la candidature :

Pour prétendre à cette expérimentation, les collectivités devront répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- l’impact du coût de financement du projet sur la situation financière de la collectivité : ce critère sera évalué à l’aune du critère d’épargne nette et de la capacité de désendettement. Seront requis une d’une part une épargne nette positive de la collectivité candidate à l’expérimentation sur les trois derniers exercices [l’épargne nette est entendue comme la différence entre l’épargne brute et le montant du remboursement annuel de la dette en capital]. Et d’autre part, en tenant compte des recettes issues du financement participatif, le candidat doit disposer d’une capacité de désendettement qui ne peut excéder certaines limites prudentielles [article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales] : inférieure à 10 ans pour les départements ou 12 ans pour le bloc communal pour les trois derniers exercices budgétaires et l’exercice en cours, à titre prévisionnel.

– la nature du projet : les projets financés ne doivent pas relever de missions de police ou de maintien de l’ordre public conformément à l’interdiction posée par la loi.

Modalités de dépôt des candidatures :

Les candidatures sont a déposer via le site "Démarches Simplifiées" à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/experimentation-financement-participatif obligataire.

Les dossiers de candidature devront comporter :

• une délibération de la collectivité approuvant la candidature
• une description du projet présentant sa nature, des éléments relatifs à son impact environnemental, son coût prévisionnel, ses conditions de financement, les modalités d'encaissement des revenus issus du financement participatif et de leur remboursement.
• le montant de l'épargne brute, des remboursements d’emprunt, des recettes d'emprunts et la capacité de désendettement constatés lors des trois derniers comptes administratifs approuvés, les montants prévisionnels de l’épargne brute, des remboursements d’emprunt, des recettes d’emprunts et la capacité de désendettement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants ;
• les données du projet de contrat d’émission sous forme de titre de créance, telles que prévues par l’annexe II de l’arrêté du 23 janvier 2023.

Le bureau des finances locales ainsi que les services de la direction départemental des finances publiques, restent à votre disposition pour toute précision complémentaire ( pref- finances-lolcales@manche.gouv.fr)