Appel à projet de la Mildeca 2023

Date limite de dépôt des dossiers : 19 février 2023

Pour renforcer la cohérence de l’action publique et l’impact des actions financées, le Directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, chef de projet régional MILDECA, les chefs de projet départementaux et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie ont décidé de coordonner l’instruction des projets de prévention des pratiques addictives.

Le directeur de cabinet du préfet de la Manche, chef de projet départemental MILDECA, est décisionnaire pour l’attribution des crédits de la MILDECA.
Le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie est décisionnaire pour l’attribution des crédits attribués à la prévention par l’ARS.

Critères de sélection spécifiques

Le présent appel à projets ne peut financer que des actions de prévention.

Le financement accordé dans le cadre du présent appel à projets ne pourra en aucun
cas excéder 80% du montant global de l’action (critère exigé par la MILDECA). De plus, il ne
pourra être destiné :

- à de l’investissement ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, véhicule, etc.) ;
- à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers ;
- à financer des consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse
publique et manifeste (IPM) ;
- à la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des peines prévues par la loi et déjà
généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.) ;
- à l’achat de matériel d’investigation pour les forces de l’ordre (ce qu’elles peuvent obtenir
grâce à d’autres circuits de financement, et notamment le fonds de concours drogues) ;
- au fonctionnement des dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie ;
- au versement d’une subvention au bénéfice direct d’une administration partenaire.

Les actions devront démontrer :

- leur inscription dans une démarche globale (existence d’un travail en amont et en aval de
l’action financée), visant l’ensemble des pratiques addictives et permettant de développer sur
le long terme les partenariats locaux ;
- leur appui sur un diagnostic justifiant la nécessité de l’action proposée et de ses objectifs ;
- l’emploi d’une méthodologie évaluée, adaptée au public et au milieu d’intervention ciblés : appui sur les référentiels d’intervention validés, utilisation de données scientifiques fiables, discours non stigmatisant et non basé sur la peur, travail sur le changement des
comportements.

Possibilité de construire des programmes d’actions pluriannuels et donc de conclure des
conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).
Les programmes d’action mis en œuvre dans ce cadre devront répondre aux objectifs suivants:
- être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale) ;
- être identifiés pour leur caractère innovant ou expérimental;
- s’adresser aux publics cibles (populations vulnérables, jeunesse, ZSP etc...) ;
- s’inscrire dans l'une des thématiques prioritaires retenue.

Actions transversales aux champs de la santé et de l’application de la loi

Co-financement MILDECA / FIPD. Il est possible de demander un co-financement FIPD (Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance) et MILDECA pour des actions visant notamment :
1) la prévention de l’entrée ou du maintien des jeunes dans le trafic de produits stupéfiants ;
Les actions devront comporter l’identification des jeunes, ainsi que des actions d’accompagnement socio-éducatif ou d’insertion professionnelle, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’objectif sera également de renforcer les compétences psycho-sociales de ces jeunes.
2) l’accompagnement des jeunes - en particulier sous main de justice, en situation de grande
précarité et exposés à la délinquance du fait de la consommation de produits psychoactifs -
principalement dans le cadre du dispositif TAPAJ (« travail alternatif payé à la journée »).
→ Ces actions devront principalement viser des jeunes de 12 à 25 ans, résidant en quartiers
prioritaires de la politique de la ville.

Stages de sensibilisation. La mise en œuvre et le financement des stages de sensibilisation aux
dangers des produits stupéfiants (pour les mineurs et pour les majeurs) devront respecter le cadreréglementaire prévu par la MILDECA qui prévoit que :

- « le stage s’adresse aux personnes socialement insérées, disposant d’un revenu leur
permettant d’en assumer les frais (...) la dispense de paiement étant très exceptionnelle » ;
- le montant de ces frais de stage doit permettre au prestataire de supporter « un volant deplaces gratuites » négocié par le procureur de la République.

Le financement total des stages de sensibilisation par une subvention de la MILDECA n’est
donc pas possible.

En revanche, sont éligibles au présent appel à projets les actions en direction des publics sous main de justice ne relevant pas de la mise en œuvre des alternatives aux poursuites et des peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.) : groupes de parole et suivis individualisés, construction de parcours de réinsertions des publics identifiés et portés par des équipes pluri-professionnelles (sport, santé, insertion professionnelle, etc.).

Indications spécifiques aux actions menées en milieu scolaire

Pour rappel, les projets en milieu scolaire doivent s’inscrire dans les projets inter-établissements scolaires associant les différents niveaux scolaires concernés (maternelles, primaires, collèges et lycées) au sein des bassins d’éducation et de formation (BEF) et des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté inter-établissements (CESCI). Seuls les projets portés par un CESC inter-établissements seront pris en compte.

Il convient de rompre avec les opérations ponctuelles pour piloter sur le long terme des opérations de prévention conçues et suivies dans le cadre d’une démarche CESC inter-degré associant plusieurs établissements d’un même territoire.

Les actions de prévention en milieu scolaire assurées par les associations dont la mission première est l’accompagnement des personnes en difficulté avec une pratique addictive ne sont pas éligibles à l’appel à projets.

Conformément aux préconisations de la MILDECA, les interventions d’information en milieu scolaire menées par les gendarmes et les policiers ne pourront se faire que sous la forme « d’interventions croisées entre forces de l’ordre et structures spécialisées » du champ de la promotion de la santé.

Dépôt des dossiers

Dans le cadre du présent appel à projets MILDECA, les porteurs de projet devront utiliser la procédure présentée sur la plateforme informatique à l’adresse : http://s1.or2s.fr/echange_fichiers/Logon.aspx

- Pour une action nouvelle, il convient de déposer un dossier complet de demande de
subvention et le dossier administratif et budgétaire correspondant ;
- Pour une action reconduite, il est impératif de joindre également l’évaluation (même
intermédiaire) de l’action financée précédemment.

Les porteurs de projets trouveront sur la plateforme informatique dédiée un guide et les
documents nécessaires au dépôt de leur demande.
Le dépôt d’un dossier nécessite un identifiant et un code d’accès. Les opérateurs qui en sont déjà titulaires (à l’occasion des appels à projets précédents) les conservent. Les nouveaux porteurs de projets sont invités à contacter le service « prévention » de l’Agence régionale de santé à l’adresse suivante : ars-normandie-addiction@ars.sante.fr

ou contacter : Mme Brillant au 02 32 18 32 44

Cette procédure s’applique à l’ensemble des porteurs de projets, y compris les établissements
scolaires.