Plan de prévention des risques littoraux sur les communes de Saint-Jean-Le-Thomas, Dragey-Ronthon et Genêts - En cours d'élaboration

Mis à jour le 28/02/2023
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© Vue sur le cordon dunaire de Saint-Jean-le-Thomas

L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels littoral (PPRL) a été prescrite le 14 février 2017 sur les communes de Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon et Genêts.

La décision de prescription a pour origine les mouvements sédimentaires importants sur la zone mettant en péril des zones basses urbanisées à l'arrière d'un cordon dunaire fragilisé.

Les actes administratifs liés à l’élaboration du PPRL

L'élaboration du PPRL a été précédée par les décisions préfectorales suivantes :

Le 3 février 2020, le préfet de la Manche a décidé de proroger de 18 mois le délai d'élaboration du PPRL :

Consultations réglementaires sur le projet du PPRL

Les travaux d'élaboration du PPRL sont achevés. Le projet est maintenant soumis à enquête publique (article R.562-8 du code de l'environnement).

* Enquête publique

Le projet de plan de prévention des risques littoraux a été soumis à enquête publique dans les conditions prévues à l'article R.562-8 et aux articles L.123-1 et suivants de ce même code. Cette dernière s'est déroulée du 6 décembre 2022 au 13 janvier 2023.

Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique figurent dans l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et sur le site internet du registre dématérialisé.

* Consultation administrative

La phase de consultation administrative est achevée conformément à l'article R.562-7 du code de l'environnement.

Dans le cadre de cette consultation, le projet est soumis à l'avis des des collectivités et des partenaires concernés. Les avis doivent être remis dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier. Ils seront consignés ou annexés aux registres d'enquête publiques.

La concertation

La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée d'élaboration du projet du PPRL.

* Réunions publiques d'information sur le projet de PPRL les 7 et 12 juillet 2022

* Réunion publique d'information sur l'élaboration du PPRL et les aléas littoraux du 9 septembre 2021

L'association

L'association des différents acteurs du territoire permet une prise en compte des dynamiques territoriales en jeu, dans le respect des principes de la politique de prévention.

* Le Comité de Pilotage (COPIL)

Le comité de pilotage est une instance décisionnelle qui valide les différentes étapes de l'élaboration du PPRPlan de prévention des risques.
Il est composé, a minima, par les acteurs identifiés dans l'arrêté de prescription, soit les collectivités locales et leurs groupements.

* 31 mars 2022 - Réunion du COPIL - Fin de la phase 4

Ce comité de pilotage s'est déroulé à la salle de convivialité de Genêts dont l'objet était la validation de la phase 4 - cartographie  des zonages réglementaires et du projet de règlement.

* 24 juin 2021 - Réunion du COPIL - Fin de la phase 2 et 3

Ce comité de pilotage s'est déroulé à la salle de convivialité de Dragey-Ronthon dont l'objet était la validation de la phase 2 - caractérisation des aléas, et de la phase 3 - définition des enjeux.

* 12 novembre 2018 - Réunion du COPIL - Fin de la phase 1

Ce comité de pilotage s'est déroulé à la sous-préfecture d'Avranches dont l'objet était la validation de la phase 1 - analyse du site

* 26 avril 2018 - Réunion du COPIL - Lancement de la procédure d'élaboration du PPRL

Ce premier comité de pilotage s'est déroulé à la sous-préfecture d'Avranches dont l'objet était le lancement de la procédure d'élaboration du PPRL et de la phase 1 - analyse du site

* Le comité technique (COTECH)

Le comité technique est une instance de concertation dont les objectifs principaux sont :
- le contrôle et la critique de la méthodologie,
- l’apport d’expériences et les avis techniques,
- la réception et la correction des documents en amont du comité de pilotage.
Il est composé de représentants, invités en fonction des connaissances dites "techniques" propres aux compétences de chacun et adaptées au territoire étudié.

* 24 mars 2022 - Réunion du COTECH - Point étape phase 4 - cartographie  des zonages réglementaires

Ce comité technique s'est déroulé à la salle de convivialité de Saint-Jean-le-Thomas dont l'objet était la présentation des zonages réglementaires et du projet de règlement.

* 21 juin 2021 - Réunion du COTECH - Point étape phase 2 - caractérisation des aléas, point étape phase 3 - définition des enjeux

Ce comité technique s'est déroulé en visioconférence dont l'objet était la présentation des résultats de la modélisation de l'aléa submersion marine pour le niveau marin centennal à échéance 100 ans et la cartographie des enjeux du territoire.

* 18 mars 2021 - Réunion du COTECH - Point étape phase 2 - caractérisation des aléas

Ce comité technique s'est déroulé en visioconférence dont l'objet était la présentation des résultats de la modélisation de l'aléa érosion, de l'évolution du trait de côte à échéance 100 ans, de l'aléa submersion marine pour le niveau marin centennal de référence à l'horizon actuel.

* 8 octobre 2020 - Réunion du COTECH - Point étape phase 2 - caractérisation des aléas, point étape phase 3 - définition des enjeux

Ce comité technique s'est déroulé à la salle de convivialité de Genêts dont l'objet était la présentation des méthodes de modélisation de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans. Le deuxième point abordé a était la présentation de la méthode retenue pour analyser les enjeux. Le dernier point était la présentation des scenarii d'évolutions paysagères potentielles.

* 1er avril 2019 - Réunion du COTECH - Point étape phase 2 : caractérisation des aléas, phase 3 - définition des enjeux

Ce comité technique s'est déroulé à la Délégation Territoriale Sud (Avranches) de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dont l'objet était la présentation des hypothèses prises par le bureau d'études concernant la détermination des niveaux de référence. L'autre point abordé était la présentation de la méthodologie de la phase 3 - définition des enjeux.

* 12 novembre 2018 - Réunion du COTECH - Phase 2 : caractérisation des aléas

Ce comité technique s'est déroulé à la Délégation Territoriale Sud (Avranches) de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dont l'objet était la présentation des résultats de la phase 1 - analyse du site, et présentation de la méthodologie de la phase 2 - caractérisation des aléas.

* 26 juin 2018 - Réunion du COTECH - Phase 1 - analyse du site

Le premier COTECH s'est déroulé à la Délégation Territoriale Sud (Avranches) de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dont l'objet était le recensement des données disponibles pour réaliser le diagnostic territorial..

Les documents d'élaboration

(La publication des documents est réalisée au fur et à mesure de leur validation)

Phase 1 - Analyse préalable du site

La phase 1 d'analyse préalable du site s'est déroulée au cours du second semestre 2018. Le projet de rapport a été communiqué à l'ensemble des membres du COPIL pour validation. Après la prise en compte des corrections remontées, il a été validé définitivement début 2019.

Rapports de la phase 1
Phase 2 - Définition des aléas

La phase 2 a été lancée au second semestre 2018 et validée en juin 2021.

Elle consiste en la caractérisation et la qualification des aléas présents sur le territoire d'étude.  Cette phase a  pour objectif de produire et de partager la connaissance des éléments nécessaire à la détermination de l'aléa de référence pour l'aléa recul du trait de côte et l'aléa submersion marine. Les rapports de cette phase sont téléchargeables ci-après.

Ces cartes ont été notifiées aux maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés durant l'été 2021 via un porter-à-connaissance. Cette connaissance constitue une aide à la décision dans l'exercice des compétences d'urbanisme. Ci-dessous en téléchargement, le courrier et les cartes du porter-à-connaissance.

Rapports de la phase 2
Phase 3 - Définition des enjeux

La phase 3 a été lancée au second semestre 2019 et validée en juin 2021.

Il s'agit de recenser et de spécifier la nature des enjeux présents sur le territoire d'étude. Ils s'apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur. L'analyse des enjeux est effectuée indépendamment de l'ampleur de l'aléa.

Rapport de la phase 3
Phase 4 - Zonage et règlement

La phase 4 a été lancée au second semestre 2021 et validée en mars 2022.

Il s'agit de traduire de manière cartographique les principes réglementaires issus de l’évaluation des risques et des enjeux. Un règlement complète le zonage et précise les règles qui s'appliquent dans chacune des zones.

Rapport de la phase 4
  • Cotes de référence

Enjeux paysagers

Dans le cadre de l’élaboration du PPRL des communes de Saint-Jean-le-Thomas, Dragey-Ronthon et Genêts, un volet
sur la thématique du paysage accompagne la démarche globale. Celui-ci a pour objectif d’aborder la problématique
du risque littoral par une entrée différenciée susceptible de faire émerger des orientations partagées par l’ensemble
des acteurs.

Rapport sur les enjeux paysagers

Qui contacter pour se renseigner ?

La direction départementale des territoires et de la mer répond aux questions concernant l'élaboration du PPRL :                            ddtm-setris-risc@manche.gouv.fr

La communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie ( accueil@msm-normandie.fr), le pôle d'équilibre territorial et rural de la Baie du Mont-Saint-Michel (PETR : contact@petrmontsaintmichel.fr) et les communes sont compétentes pour les questions relatives à l'urbanisme et aux permis de construire.

Documents associés

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