Espace mandataire
Tout candidat doit déclarer à la préfecture de la Manche un mandataire, soit un mandataire personne physique, soit une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.
Dans le cas d'un mandataire financier, personne physique, la déclaration doit être exclusivement déposée :
- soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de la Manche - DCCL - Bureau des élections – place de la Préfecture – 50000 SAINT-LÔ
- soit sur rendez-vous par e-mail pref-election@ manche .gouv.fr ou au 02 33 75 47 40.
Seuls les mandataires financiers des candidats pourront se procurer les carnets de reçus-dons sur prise de rendez-vous préalable.
Plafonds de dépenses
Scrutin | Population municipale 2023 | Montant plafond de dépenses par liste de candidats | Montant plafond du remboursement forfaitaire par liste de candidats |
Proportionnel | 495 093 | 24 479 € | 11 628€ |
Source chiffres de la population : Population légale des arrondissements en vigueur à compter du 1er janvier 2023 Date de référence statistique : 1er janvier 2020
Source calcul : article L.308-1 du code électoral
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