Contrôles et sanctions

A - Absence non justifiée de transmission sur la plateforme

Le préfet compétent au regard de la localisation des bâtiments, des parties de bâtiments ou de l’ensemble des bâtiments peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois.

Un document retraçant les mises en demeure restées sans effet est publié sur un site internet des services de l’État.

B – Non respect des objectifs

2 phases :

B-1. Mise en demeure des assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter. Le plan mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement

B-2. à défaut de transmission de ce programme dans les 6 mois, mise en demeure individuelle du propriétaire et, le cas échéant, du/des preneur(s) à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois.

Le plan demandé à chaque phase est soumis à approbation du préfet.

Un document retraçant les mises en demeure restées sans effet est publié sur un site internet des services de l’État.

En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

En cas de non-respect du programme d’actions approuvé par le préfet, celui-ci peut engager une procédure contradictoire à l’issue de laquelle un constat de carence peut être établi. Ce constat est prononcé par un arrêté motivé du préfet qui est publié sur un site internet des services de l’État.

Le préfet peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, proportionnée à la gravité des manquements constatés.

Plus d’info : Faire.fr

Accompagnement des collectivités : Programme SARE