Notice d'information annexée au contrat de location

Mis à jour le 13/04/2023
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Modification du contenu de la notice d'information obligatoirement annexée au contrat de location d'un logement loué à usage de résidence principale

La notice d’information, qui est obligatoirement annexée aux contrats de location de logements loués à titre de résidence principale, a été modifiée, par arrêté du 16 février 2023 publié au journal officiel le 19 mars 2023, pour prendre en compte les évolutions législatives.

■ Les bailleurs d’un logement loué à usage de résidence principale doivent désormais, fournir aux locataires, lors de la signature ou du renouvellement du bail, cette nouvelle notice d’information en plus des diagnostics immobiliers obligatoires et de l’état des lieux d’entrée.

Cette notice précise que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoirement inclus dans le dossier de diagnostic technique.

■ Elle indique aussi l’interdiction d’augmenter, lors d’une nouvelle location, et ce depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement privé classé F ou G par le

DPE, une mesure introduite par la loi Climat et résilience.

■ Elle intègre, dans les critères de décence, la performance énergétique minimale à respecter pour louer un logement. Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2023, le logement est décent si sa consommation d'énergie est inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

■ En France métropolitaine, pour pouvoir être mis en location, un logement devra :

  • à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
  • à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Par ailleurs, les obligations des parties en matière de lutte contre toute infestation d’espèces nuisibles et parasites sont également mentionnées.

  Enfin, la notice rappelle la mesure de protection, introduite par la loi du 30 juillet 2020, lors du départ du logement du conjoint victime de violences."