Carnet d'information du logement : guide propriétaire et modèle type

Carnet d'information du logement

► L’obligation de créer un Carnet d’information du logement (CIL) pour chaque logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

■ Elle concerne les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, dont :

• le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date ;
• le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette date pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme.

■ Le carnet d'information du logement est établi, par le propriétaire, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant ( article R.126-33 du code de la construction et de l'habitation) :

•     l’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
•     les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
•     les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Modalités de création

►    Le carnet d'information du logement doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction ( personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil).
■   Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, l’Anah, les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique (les Espaces Conseils France Rénov’) et les opérateurs agréés (Mon Accompagnateur Rénov’) peuvent également transmettre les informations au propriétaire, si elles n’ont pas déjà été transmises par le professionnel.
■    Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation (par exemple, dans le cadre d’une VEFA ou de travaux en copropriété), ces informations lui sont transmises par le maître de l’ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux.
■    Ces informations lui sont transmises sous un format numérique répondant à un standard ouvert, à savoir dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès, ou dans un autre format, à sa demande.

►  En cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le carnet d'information du logement, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique. L’acquéreur doit alors attester qu'on lui a bien remis ce document. Cette attestation doit se faire dans l'acte authentique.

► Afin d'accompagner les propriétaires, un guide expliquant les modalités de création du carnet d'information du logement est à leur disposition, ainsi qu’un modèle de carnet. L'utilisation de ce modèle de carnet n'est pas obligatoire, et le carnet peut tout à fait être réalisé de manière numérique si le propriétaire le souhaite."