Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

Mis à jour le 21/02/2024
Lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril dernier a été annoncée la poursuite du chantier de la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), dont près d’un million ne respectent toujours pas les obligations d’accessibilité.

 Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

►  Lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril dernier a été annoncée la poursuite du chantier de la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), dont près d’un million ne respectent toujours pas les obligations d’accessibilité.

   

■ Le Fonds Territorial d’Accessibilité dit FTA d’une valeur de 1,5 milliard d‘euros a pour objectif d’engager des fonds publics à l’échelle

nationale pour soutenir la poursuite de la mise en accessibilité du parc des ERP publics et privés.

   

■ Au delà des dispositifs des Ad’ap prévus pour échelonner les mises en accessibilité dont beaucoup sont arrivés à échéance, l’État a décidé de soutenir financièrement le coût des mises en accessibilité des ERP les plus petits et les plus fragiles.

   

■ Parmi les dispositifs, un fonds de 50 millions d'euros par an pendant 6 ans est mis en place pour soutenir spécifiquement les ERP privés du quotidien dans leurs actions de mise en conformité.

Les principales mesures du fonds sont les suivantes  :
Nature de l'aide :

►  L’aide financière est instituée du 02 novembre 2023 au 31 décembre 2028 pour la réalisation des travaux pour mise en accessibilité totale ou partielle de l’établissement.

            
              
                          
Éligibilité:                               
  • Le fond est réservé aux petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffres d'affaires inférieurs à 50 millions d'euros HT ou bilan inférieur à 43 millions d'euros) inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et aux associations;
  • Le fond vise les ERP de 5ème catégorie de type M, N, O, U et W et créés avant le 20/09/2023
  • Pour mémoire,
    • M : Magasins de vente, centres commerciaux,   
    • N : Restaurants et débits de boissons,   
    • O : Hôtels et pensions de famille, 
    • U : Établissements sanitaire  
    • W : Administrations, banques, bureaux. 
  • Le versement de la subvention est conditionné au remplissage complet de l'ERP
Dépenses éligibles :

- Équipements de mise en accessibilité    

- Travaux de mise en accessibilité  

- Dépenses ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en accessibilité

                          

Dans la limite de 20 000 euros pour les équipements et travaux et de 500 euros pour l'ingénierie, et à  hauteur maximale de 50% des dépenses engagées par ERP.

                              

Dépôt de la demande :

La demande est déposée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP ou représentant légal, auprès du service de l'Agence des Services et de Paiement (ASP) chargé de l'instruction, du règlement et du contrôle.

■ La demande est produite sur un téléservice disponible sur son site Internet : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite.

                   

■ La demande peut porter sur une mise en accessibilité totale ou partielle.

                  

■ Selon la nature des travaux nécessaires, deux types de dossiers peuvent être nécessaires :

  • ceux qui ne prévoient que des aménagements simples, exceptionnellement dispensés d'une autorisation de travaux en ERP : l'arrêté liste la nature des travaux de ce type.
  • ceux qui prévoient des aménagements plus complexes, qui doivent faire l'objet d'une autorisation favorable de travaux en ERP jointe à la demande de versement du solde de la subvention et de la preuve du dépôt de la demande pour l'avance de 30%.

                        

■ Le Fonds Territorial d'accessibilité de 1,5 milliard d'euros comporte également d'autres volets de financement se rapportant à la mise en accessibilité du parc d'ERP public, dont la déclinaison sera mise en place en début 2024 via la DSIL/DETR à hauteur de 100 millions de cofinancements sur 5 ans.

Références :

► Un décret et un arrêté applicatif sont parus fin octobre 2023 dans le cadre de l'instauration du FTA :

  • Le décret N°2023-993 du 27 octobre 2023 relatif au FTA pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie:
  • L’arrêté ministériel relatif au FTA du 21 octobre 2023 listant les pièces justificatives à délivrer et la nature de travaux exemptés d'autorisation de travaux

     

■ Le décret modificatif N°2024-11 du 14 février 2024 vient compléter la liste des bénéficiaires du FTA  aux établissements sanitaires et aux associations.

                                                   

■ Télécharger l' Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie

                                                              

■ Télécharger le  Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie et le décret modificatif n°2024-11 du 14/02/2024

          

■ Télécharger le flyer de l’État vous aide à financer vos travaux et équipements de mise en accessibilité jusqu’en 2028.

► Les sites internet :

https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite